Tutelle
Définition mise à jour le 27 octobre 2021
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Définition mise à jour le 27 octobre 2021
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.