Bénéficiaires effectifs

Définition mise à jour le 14 janvier 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Personnes physiques détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société. Il peut également s'agir de personnes exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou son assemblée générale.