Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Définition mise à jour le 13 mai 2022

Elle concerne les sociétés qui doivent régler un impôt sur les sociétés supérieur à 763 000 €. Cette contribution est égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés de référence diminué d'un abattement de 763 000 € par période de 12 mois.