Plan de vigilance

Définition mise à jour le 23 décembre 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Concerne les grandes entreprises qui emploient plus de 5000 salariés en France. Ce plan comporte des mesures pour identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.