Fiche pratique

Garantie des impayés de pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSA

Vérifié le 04 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l'autre parent peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) de se charger du recouvrement. L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf ou la MSA au parent créancier, à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Ce dispositif est appelé la Garantie contre les impayés de pension alimentaire.

Vous vivez seul(e)

Lorsqu'un parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l'autre parent créancier peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) d'engager une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension (débiteur défaillant).

La Caf peut engager une action contre le débiteur défaillant si la pension alimentaire n'est pas versée, ou n'est versée qu'en partie, depuis 1 mois.

Le créancier donne mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur pour obtenir le paiement de la différence entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.

Si l'action engagée aboutit, la Caf ou la MSA versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.

L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.

L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf ou la MSA au parent (créancier), à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire,
  • le débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant, en totalité ou partiellement, depuis 1 mois,
  • le créancier ne doit pas vivre en couple,
  • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf ou la MSA.

Il convient de s'adresser, selon le cas, à la Caf ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

La demande est effectuée au moyen du formulairecerfa n°12038*02 et cerfa n°10458*03, accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06.

Si l'action engagée aboutit, la Caf ou la MSA versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.

Vous vivez en couple

Lorsqu'un parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants, l'autre parent créancier peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) d'engager une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension (débiteur défaillant).

La Caf peut engager une action contre le débiteur défaillant si la pension alimentaire n'est pas versée, ou n'est versée qu'en partie, depuis 1 mois.

L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.

Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire,
  • le débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant, en totalité ou partiellement, depuis 1 mois,
  • le créancier ne perçoit pas l'ASF, par exemple parce qu'il vit ne vit pas seul,
  • le créancier a déjà entrepris une action par voie d'huissier pour obtenir le paiement, mais celle-ci a échoué
  • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf ou la MSA.

Il convient de s'adresser, selon le cas, à la Caf ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

La demande est effectuée au moyen des formulaires cerfa n°12038*02 et cerfa n°10458*03, accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour s'informer

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Ministère en charge de la justice