Question-réponse

Qu'est-ce qu'un achat à distance ?

Vérifié le 08 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS...Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

La réglementation sur les contrats à distance s'applique :

  • à l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, conclu entre un particulier et un professionnel,
  • par une technique de communication à distance : bon de commande envoyé par courrier postal, téléphone, internet, courrier électronique...

Il faut donc que 2 éléments soit réunis : un contrat entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance).

C'est le mode de conclusion à distance de la commande qui compte.

Peu importe le mode de l'offre ou de retrait des marchandises, en magasin par exemple.

Cette réglementation ne concerne pas les contrats :

  • d'achats à distance entre particuliers,
  • issus d'opérations de vente ponctuelles,
  • portant sur des services financiers (banque à distance par exemple),
  • conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés,
  • conclus lors d'une vente aux enchères publiques,
  • portant sur des jeux d'argent,
  • portant sur des services sociaux ou de santé (sauf exceptions),
  • portant sur un forfait touristique,
  • d'utilisation de biens à temps partagé (timeshare) ou de produits de vacances à long terme ou de revente et d'échange de tels services ou produits,
  • rédigés par un officier public,
  • portant sur les services de transport de passagers sauf exceptions,
  • portant sur l'achat d'aliments, de boissons ou d'autres biens de consommation courante, livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou sur le lieu de travail,
  • conclus avec un opérateur de télécommunications pour une connexion unique par téléphone ou internet notamment les services à valeur ajoutée par téléphone ou SMS (comme le téléchargement de musique),
  • portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers,
  • portant sur la construction d'immeubles neufs,
  • portant sur la transformation importante d'immeubles existants,
  • portant sur la location d'un logement à des fins résidentielles.

Pour plus d'informations sur la réglementation portant sur la vente à distance

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

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