Fiche pratique

Achat à distance : informations du consommateur avant la livraison

Vérifié le 04 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez passé un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléphone ou effectué un téléachat d'un bien ou d'un service, le vendeur professionnel doit vous confirmer, au plus tard au moment de la livraison, certaines informations fournies avant la conclusion du contrat. À défaut, le vendeur encourt une amende.

Le vendeur doit vous fournir, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat.

Il doit le faire sur un support durable (par exemple enregistrement d'une page sur l'ordinateur du client).

La confirmation du contrat doit contenir l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires, sauf si elles vous ont déjà été fournies sur un support durable.

Le contrat doit être accompagné d'un formulaire type de rétractation.

Le vendeur s'expose à une amende administrative. Celle-ci est prononcée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Pour toute information sur ses droits

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

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