Fiche pratique

Déclaration de changement de nom de l'enfant après sa naissance

Vérifié le 30 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.

Enfant né après juin 2006

Le changement de nom d'un enfant mineur concerne les enfants qui ont été reconnus par leur père après la déclaration de naissance.

Enfant né avant juillet 2006

La déclaration de changement de nom d'un enfant mineur concerne les enfants qui ont été reconnus par les deux parents de manière différée (séparément) et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Premier enfant

Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l’état civil, choisir :

  • soit de remplacer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu. Par exemple, si l'enfant porte le nom de sa mère (Dupuis) les parents peuvent remplacer le nom de l'enfant par le nom du père qui l'a reconnu en second lieu (Durand).
  • soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom). Par exemple, si la mère s'appelle Dupuis-Durand et le père Dupond, les parents peuvent choisir d’appeler leur enfant Dupuis-Dupond.

Pour les enfants suivants

Leur choix est limité au nom déjà donné pour l'aîné. Par exemple, si le nom de l'aîné est Dupuis-Durand, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les deux parents.

Enfant de moins de 13 ans

La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, à partir de l'établissement du second lien de filiation.

La déclaration de changement de nom doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

Modèle de document

Déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

À partir de 13 ans

La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, à partir de l'établissement du second lien de filiation.

La déclaration de changement de nom doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

Modèle de document

Déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

Modèle de document

Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :

  • aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l'acte de naissance au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance,
  • aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement après l'établissement de leur second lien de filiation.

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Si l'enfant est inscrit sur les registres de ce service (cas des enfants français nés à l'étranger)

État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

Le service n'accueille pas de public.

Par téléphone

0 826 08 06 04

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

Par internet

Accès au téléservice

Par courrier

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09