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Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Quelle est votre situation ?
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Vous avez emprunté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme empruntée dépasse 5 000 €.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez emprunté moins de 5 000 €
Pour un emprunt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Vous avez emprunté plus de 5 000 €
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.
La démarche est gratuite.
Déclaration de contrat de prêt
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Impôts : accéder à votre espace Particulier
À noter
en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
Où s’adresser ?
Vous avez prêté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez prêté moins de 5 000 €
Pour un prêt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Vous avez prêté plus de 5 000 €
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.
Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
Déclaration de contrat de prêt
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Impôts : accéder à votre espace Particulier
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée: titleContent ou vous adresser à un notaire.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Service des impôts des entreprises (SIE)
Obligation déclarative en cas de prêt
Prêts dispensés de déclaration
Service en ligne
Formulaire
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