Question-réponse
Un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?
Vérifié le 15 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôts locaux 2017
15 févr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Oui, si le logement est réservé à votre usage personnel et reste à votre disposition de manière permanente, même pendant vos absences.
Ainsi, si vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes soumis à la taxe d'habitation.
Par contre, si pour un motif quelconque (santé, tourisme, etc.), vous prenez en location une habitation meublée pendant quelques mois seulement, vous n'avez pas de taxe à payer.
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Ministère chargé des finances
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 bis
Taxe d'habitation due pour les locaux meublés (article 1407)
Code général des impôts : article 1408
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