Question-réponse

Expulsion d'un étranger : comment faire un recours (abrogation ou annulation) ?

Vérifié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration d'abroger sa décision. La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.

Vous êtes en France

Délai

Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion.

Aide d'un avocat

Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

Où s’adresser ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Lieu de dépôt

Le lieu de dépôt du recours dépend de votre situation.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

La mesure a été prise par le préfet

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.

La mesure a été prise par le ministre de l'intérieur

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Effets du recours et appel

Le recours en annulation n'est pas suspensif et ne vous autorise pas à rester en France. La mesure d'expulsion peut donc être exécutée.

En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.

Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Conditions

Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe. Et ce, même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.

Délai

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes en liberté

Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.

Vous êtes en prison

Vous n'avez pas de délai maximum.

Vous êtes assigné à résidence

Vous n'avez pas de délai maximum.

Dépôt de la demande

Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Mesure prise par le préfet

Cas général
Où s’adresser ?

Mesure prise par le ministre de l'intérieur

Procédure

L'autorité décide seule, vous ne serez pas entendu.

Décision et effet

L'administration peut ou non vous notifier sa réponse.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

L'abrogation est acceptée

Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

L'abrogation est refusée

La décision vient du préfet

Vous serez expulsé. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.

La décision vient du ministre de l'intérieur

Vous serez expulsé. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Vous n'avez reçu aucune réponse

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'abrogation est refusée et l'expulsion est maintenue. Vous serez expulsé.

L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion, même si vous êtes toujours en France. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part. Et ce, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.

Ce réexamen tient compte

  • de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez,
  • des changements intervenus dans votre situation personnelle
  • et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

Si vous ne recevez pas de décision explicite d'abrogation, c'est que cette mesure d'expulsion est maintenue. C'est un refus implicite. Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

L'expulsion a été décidée par le préfet

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.

L'expulsion a été décidée par le ministre de l'intérieur

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Vous êtes à l'étranger

Vous pouvez faire un recours même si vous êtes à l'étranger.

Délai

Vous disposez d'un délai de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion.

Aide d'un avocat

Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat en France.

Où s’adresser ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Lieu de dépôt

Le lieu de dépôt du recours dépend de votre situation.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

La mesure a été prise par le préfet

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

La mesure a été prise par le ministre de l'intérieur

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Effets du recours et appel

En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel.

Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Conditions

Vous pouvez aussi demander l'abrogation de la mesure d'expulsion qui vous frappe. Et ce, même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.

Délai

Vous n'avez pas de délai maximum. Vous pouvez faire votre démarche à n'importe quel moment.

Dépôt de la demande

Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Mesure prononcée par un préfet de département

Où s’adresser ?

Mesure prononcée par le préfet de police de Paris

Mesure prononcée par le ministre de l'intérieur

Procédure

L'administration décide seule.

Cependant, lorsque vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, la commission d'expulsion (Comex) est obligatoirement saisie par l'autorité de la mesure.

Vous ne pouvez pas être présent en personne vu que vous ne pouvez pas revenir en France. Mais vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Décision et effet

L'administration peut ou non vous notifier sa réponse.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

L'abrogation est acceptée

Si votre arrêté d'expulsion est abrogé, vous pouvez demander à revenir en France. Vous devez déposer une demande de visa et remplir les conditions pour vous le voir délivrer.

Si vous souhaitez demeurer en France, vous devrez obtenir une carte de séjour.

L'abrogation est refusée

La décision vient du préfet

Vous ne pouvez pas revenir en France. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.

La décision vient du ministre de l'intérieur

Vous ne pouvez pas revenir en France. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.

Vous n'avez reçu aucune réponse

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'abrogation est refusée et l'expulsion est maintenue. Vous ne pouvez pas revenir en France.

L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part. Et ce, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.

Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

Si vous ne recevez pas de décision explicite d'abrogation, c'est que cette mesure d'expulsion est maintenue. C'est un refus implicite. Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite. Pour cela, vous devez saisir le tribunal administratif.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

L'expulsion a été décidée par le préfet

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.

L'expulsion a été décidée par le ministre de l'intérieur

Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.