Peut-on envoyer un œuvre d'art à l'étranger ?
Vérifié le 14 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
Modification des règles de contrôle des biens culturels
Les règles de contrôle à l'exportation des biens culturels sont modifiées par un décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020 .
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Oui, sous certaines conditions.
Les règles varient selon que l’œuvre est qualifiée de trésor national ou s'il s'agit un bien culturel.
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
- Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
- Être classé au titre des monuments historiques et des archives
- Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique ou archéologique
Un trésor national peut être envoyé à l'étranger, mais son retour sur le territoire national est obligatoire.
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre est un bien culturel qui n'est pas qualifié de trésor national.
Trésor national
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Participation à une manifestation culturelle
- Exposition
- Dépôt dans une collection publique
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national ne peut être que temporaire, avec retour obligatoire.
A noter : l'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du service des musées de France.
Les œuvres concernées peuvent appartenir aussi bien à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique.
La démarche de sortie du territoire d'un trésor national diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l'UE.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vers l'UE
Il faut faire une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST). Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier.
En ligne
Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.
A noter : votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.
Par courrier
Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Cerfa n° 02-0076 - Ministère chargé de la culture et de la communication
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture
Par courrier
6 rue des Pyramides
75041 Paris Cedex 01
Par téléphone
+33 1 40 15 73 00
Par télécopie :
+33 1 40 15 34 10
Par courriel
communication.dgpat@culture.gouv.fr
En ligne
http://www.culturecommunication.gouv.fr
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.
A noter : votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.
Hors UE
Vous devez remplir les 3 démarches suivantes :
- Autorisation de sortie du territoire (AST)
- Licence d'exportation
- Déclaration d'exportation
Ces 3 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.
En ligne
Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.
Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
L’œuvre doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
Enfin, vous devez faire une déclaration d'exportation auprès du service des douanes pour sortir du territoire de l'UE, également sur ce même téléservice.
A noter : vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez fait les démarches nécessaires.
Par courrier
Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, de l'expertise ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Cerfa n° 02-0076 - Ministère chargé de la culture et de la communication
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture
Par courrier
6 rue des Pyramides
75041 Paris Cedex 01
Par téléphone
+33 1 40 15 73 00
Par télécopie :
+33 1 40 15 34 10
Par courriel
communication.dgpat@culture.gouv.fr
En ligne
http://www.culturecommunication.gouv.fr
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.
Vous devez également faire une demande de licence d'exportation.
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE)
Cerfa n° 11033*03 - Ministère chargé des finances
Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
L’œuvre doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
A noter : vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.
L'envoi illégal d'un trésor national peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.
Autres
La sortie d'un bien culturel est autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Vente éventuelle
- Exposition culturelle
La sortie d'un bien en dehors du territoire national peut être temporaire ou définitive.
A noter : l'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique.
Un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique est soumis à différentes autorisations s'il a une certaine ancienneté et valeur.
Types | Ancienneté | Valeur |
|---|---|---|
Objets archéologiques (antiquités nationales et objets provenant directement de fouilles) | 100 ans et plus | Quelle que soit la valeur |
Peintures | 50 ans et plus | 150 000 € et plus |
Sculptures | 50 ans et plus | 50 000 € et plus |
Aquarelles, gouaches et pastels | 50 ans et plus | 30 000 € et plus |
Gravures et estampes | 50 ans et plus | 15 000 € et plus |
La démarche de sortie du territoire de l'un de ces biens diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l'UE.
Attention : vous n'avez pas de démarche à faire si votre bien est présent sur le territoire national depuis moins de 2 ans.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vers l'UE
Sortie temporaire
La démarche de sortie du territoire peut être faite en ligne (téléservice) ou par courrier.
En ligne
Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
A noter : votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.
Par courrier
Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Ministère chargé de la culture et de la communication
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture
Par courrier
6 rue des Pyramides
75041 Paris Cedex 01
Par téléphone
+33 1 40 15 73 00
Par télécopie :
+33 1 40 15 34 10
Par courriel
communication.dgpat@culture.gouv.fr
En ligne
http://www.culturecommunication.gouv.fr
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
A noter : votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.
Sortie définitive
La démarche de sortie du territoire peut être faite en ligne (téléservice) ou par courrier.
En ligne
Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.
Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
A noter : votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.
Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
Par courrier
Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (en UE)
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture
Par courrier
6 rue des Pyramides
75041 Paris Cedex 01
Par téléphone
+33 1 40 15 73 00
Par télécopie :
+33 1 40 15 34 10
Par courriel
communication.dgpat@culture.gouv.fr
En ligne
http://www.culturecommunication.gouv.fr
En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
A noter : votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.
Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
En dehors de l'UE
Sortie temporaire
Vous devez remplir les 2 démarches suivantes :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Licence d'exportation
Ces 2 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.
En ligne
Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.
Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Le bien doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
A noter : vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.
Par courrier
Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Ministère chargé de la culture et de la communication
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture
Par courrier
6 rue des Pyramides
75041 Paris Cedex 01
Par téléphone
+33 1 40 15 73 00
Par télécopie :
+33 1 40 15 34 10
Par courriel
communication.dgpat@culture.gouv.fr
En ligne
http://www.culturecommunication.gouv.fr
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.
Vous devez également faire une demande de licence d'exportation.
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE)
Cerfa n° 11033*03 - Ministère chargé des finances
Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Le bien doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
A noter : vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.
Sortie définitive
Vous devez remplir les 2 démarches suivantes :
- Certificat d'exportation définitive
- Licence d'exportation
Ces 2 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.
En ligne
Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.
Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Le bien doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
A noter : vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.
Par courrier
Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (en UE)
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture
Par courrier
6 rue des Pyramides
75041 Paris Cedex 01
Par téléphone
+33 1 40 15 73 00
Par télécopie :
+33 1 40 15 34 10
Par courriel
communication.dgpat@culture.gouv.fr
En ligne
http://www.culturecommunication.gouv.fr
En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
Vous devez également faire une demande de licence d'exportation.
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE)
Cerfa n° 11033*03 - Ministère chargé des finances
Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Le bien doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
A noter : vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.
L'exportation définitive d'un bien culturel hors UE d'une valeur minimale de 5 000 € est soumise au paiement d'une taxe forfaitaire de 6 % % du prix de vente ou de sa valeur en douane.
Vous devez déclarer et payer cette taxe dans le mois suivant la transaction sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous vendez votre bien aux musées ou aux bibliothèques publiques
- Vous réexportez à l'occasion d'un changement de résidence des objets importés lors de votre installation en France
- Vous exportez votre œuvre dont vous êtes l'auteur à condition que vous en ayez la propriété continue depuis sa création.
Dans ce cas, vous n'avez pas à déclarer ni à payer cette taxe forfaitaire.
Dans les autres cas, votre déclaration doit être faite au moyen d'un formulaire.
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 11294*13 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2091-SD
Si vous avez opté pour le régime d'imposition des plus-values, vous devez remplir un autre formulaire.
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 10251*17 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2092-SD
Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Vous devez envoyer l'un ou l'autre formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'envoi illégal d'une bien culturel peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.
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