Fiche pratique

Taxe d'habitation : locaux concernés, montant et paiement

Vérifié le 06 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôts locaux 2016

1 janv. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement selon votre situation au 1er janvier. Elle est due pour votre votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire.

Personnes et locaux imposables

Vous êtes imposable que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Logement meublé (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier.

La taxe est due même si vous n'occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours.

Locaux exonérés situés en zone de revitalisation rurale

Les communes peuvent exonérer les locaux suivants lorsqu'ils sont situés en zone de revitalisation rurale :

  • Local mis en location en qualité de gîte rural
  • Chambre d'hôte
  • Local classé meublés de tourisme

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD ( formulaire cerfa n°13567*01). Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire

Demande d'exonération de la taxe d'habitation pour gîtes ruraux, chambres d'hôtes, meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n°13567*01
Autre numéro : 1205-GD

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2016, en décembre 2015 au plus tard).

Où s’adresser ?

  À savoir :

à partir de 2017, les gîtes ruraux ne bénéficient plus de l'exonération de taxe d'habitation.

Valeur locative cadastrale

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.

La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales .

Abattement obligatoire pour charges de famille

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge
  • 15 % pour chacune des personnes suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

  • Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus
  • Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant revenus inferieurs à certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015

1

10 697 €

1,25

12 125 €

1,5

13 553 €

1,75

14 981 €

2

16 409 €

2,25

17 837 €

2,5

19 265 €

2,75

20 693 €

3

22 121 €

½ part supplémentaire

2 856 €

½ part supplémentaire

1 428 €

  À savoir :

dans les départements d'outre-mer (Dom), des règles spécifiques s'appliquent.

Abattements facultatifs

En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

Cas général

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Vous avez de faibles revenus

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.

Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

  • Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge.
  • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015

1

10 697 €

1,25

12 125 €

1,5

13 553 €

1,75

14 981 €

2

16 409 €

2,25

17 837 €

2,5

19 265 €

2,75

20 693 €

3

22 121 €

½ part supplémentaire

2 856 €

½ part supplémentaire

1 428 €

Vous êtes invalide

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes invalides.

Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :

  • Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
  • Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Titulaire de la carte d'invalidité
  • Atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire

Demande d'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)
Cerfa n°13573*01
Autre numéro : 1206-GD

L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.

Le lien web donne accès à une notice explicative.

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2016, en décembre 2015 au plus tard).

Où s’adresser ?

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

  À savoir :

dans les départements d'outre-mer (Dom), des règles spécifiques s'appliquent.

Majoration dans certaines communes pour la résidence secondaire

Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de 20 % de la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient pour les logements remplissant les 2 conditions suivantes :

Les communes concernées sont celles où la taxe sur les logements vacants s'applique.

Vous pouvez demander à être exonéré de la majoration, sous forme de réclamation, dans les 3 cas suivants :

  • Vous êtes contraint, en raison de votre activité professionnelle, de résider dans un lieu différent de celui de votre habitation principale
  • Vous conservez la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait votre résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement de soins
  • Vous ne pouvez pas affecter le logement à un usage d'habitation principale pour une cause étrangère à votre volonté (par exemple logement devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme)

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Votre espace personnel est un espace sécurisé qui permet de :

  • Déclarer vos revenus (le service de déclaration en ligne ouvre le mercredi 13 avril 2016)
  • Consulter votre situation fiscale
  • Payer vos impôts
  • Effectuer vos démarches en ligne
  • Accéder à une messagerie

Pour accéder à votre espace Particulier pour la 1ère fois, vous devez choisir un mot de passe.

Pour en créer un, vous devez saisir :

  • Votre numéro fiscal (il figure en haut de la 1ère page de votre dernière déclaration de revenus reçue ainsi que sur votre dernier avis d'impôt)
  • Votre numéro de déclarant en ligne (il figure en haut de la 1ère page de votre dernière déclaration de revenus)
  • Votre revenu fiscal de référence (il figure dans le cadre "Vos références" de votre dernier avis d'impôt sur le revenu).

L'écran vous guide pour la création de votre accès par mot de passe.

Afin de valider la procédure de création de votre mot de passe, vous recevez immédiatement un courriel contenant un lien que vous devez cliquer. Le lien dans le courriel est actif pendant 24 heures. Passé ce délai, il faut recommencer la création du mot de passe.

Seuls votre numéro fiscal et votre mot de passe seront nécessaires pour vous reconnecter à votre espace Particulier.

Accéder au service en ligne - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge des finances

L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt
  • Montant à payer
  • Date limite de paiement
  • Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

  À noter :

vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Où s’adresser ?

Pour des informations générales

Ministère en charge des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Ministère en charge des finances