Fiche pratique

Fonction publique : conditions d'accès au Pacte

Vérifié le 01 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) permet à un jeune non diplômé ou faiblement diplômé d'accéder sans concours à un emploi de catégorie C de la fonction publique. Le Pacte lui permet d'acquérir une qualification ou un diplôme en lien avec son emploi, et de devenir fonctionnaire titulaire à la fin de son contrat.

Le Pacte s'adresse à un jeune de 16 à 25 ans, sans diplôme, ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac.

Emplois concernés

Le Pacte permet l'accès aux emplois de catégorie C des 3 fonctions publiques.

Avis de recrutement

L'administration publie un avis de recrutement dans :

  • les agences Pôle emploi et les organismes concourant au service public de l'emploi (missions locales, maisons pour l'emploi, etc.) ;
  • le Journal officiel de la République française, les Bulletins officiels des ministères, les recueils des actes administratifs de l'État dans les départements, la presse spécialisée ou généraliste ;
  • ses locaux et sur son site internet ;
  • les locaux et sur les sites internet des centres de gestion, dans la fonction publique territoriale.

Recrutement

Le jeune doit adresser sa candidature, avec une description de son parcours, à son agence Pôle emploi.

Son dossier de candidature est transmis à une commission de sélection qui va ensuite l'auditionner.

À l'issue des auditions, la commission fixe la liste des candidats et la transmet à l'administration.

Une fois retenu, c'est l'administration qui prend la décision finale de l'engager.

Le candidat qui n'est pas recruté reste inscrit sur la liste de la commission. Il conserve la possibilité d'être recruté si un poste devient vacant dans les 10 mois suivants.

Durée

Le jeune recruté suit une formation en alternance dont la durée est au moins de 20 % de la durée totale du contrat. Elle doit lui permettre d'acquérir une qualification, ou éventuellement un titre professionnel ou un diplôme.

Objectifs

Si le concours d'accès au corps ou cadre d’emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux titulaires d'un titre ou diplôme, la formation doit permettre l'acquisition de ce titre ou diplôme.

Si le concours d'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation doit permettre au moins l'acquisition :

  • d'une qualification certifiée ;

S'il n'y a pas au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de qualification suffisamment proche de l'emploi occupé, la qualification est librement choisie entre le jeune et l'administration.

À la fin de son contrat, le jeune a la possibilité d'être intégré comme fonctionnaire titulaire, après une vérification de son aptitude professionnelle.

Organisme de formation

La formation est assurée par un organisme de formation (par exemple, l'AFPA, un CFA, etc.) habilité à délivrer la qualification, le titre ou le diplôme.

Une convention est passée entre l'organisme, l'administration et l'agent recruté. Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Elle est annexée au contrat dans les 2 mois qui suivent sa signature.

Tutorat

Un tuteur est désigné pour accueillir et guider le jeune dans l'administration, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans son service d’affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint au dossier de l'agent.

Le jeune s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre la formation qui lui est proposée.