Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

Vérifié le 07 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

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