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Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Vérifié le 28 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation hors temps de travail.
Attention
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Tableau - Conditions d'acceptation d'une formation
L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. En effet, un avenant: titleContent au contrat de travail doit être signé par l'employeur et le salarié.
L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante
La demande est faite dans les temps
La demande contient les mentions obligatoires.
Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.
L'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d' absence.
L'employeur doit donner son accord à la demande de formation.
L'employeur peut reporterou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un des congés suivants :
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