Fiche pratique

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Vérifié le 01 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.

C'est une aide personnalisée, modulable en fonction de vos besoins.

Autonomie

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez rencontrer :

  • une difficulté absolue pour la réalisation d'1 activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même,
  • ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.

Âge

Adulte

Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans.
    Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans.
  • Vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.

Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir :

Enfant et adolescent

Pour pouvoir percevoir la PCH :

Ressources

L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à votre charge en fonction de votre niveau de ressources. Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont fixés à :

  • 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 26 500,44 € par an,
  • 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Les ressources prises en compte sont les ressources N-1.

Certaines ressources sont toutefois exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge parmi lesquelles :

  • vos revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux,
  • votre retraite et pension d'invalidité versées par un régime obligatoire,
  • votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalent retraite,
  • vos indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante,
  • vos prestations familiales,
  • votre allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • vos allocations logement,
  • votre prime d'activité,
  • votre prime de déménagement,
  • votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
  • votre bourse d'étudiant,
  • vos rentes survie ou épargne handicap.

Résidence

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.

Si vous êtes étranger vous devez détenir :

  • une carte de résident
  • ou un titre de séjour valide.

Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé :

  • en établissement social ou médico-social,
  • ou hospitalisé en établissement de santé.

Vous pouvez également bénéficier de la PCH si :

  • vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne
  • et que vous n'avez pas pu obtenir un établissement plus proche adapté à vos besoins.
    Dans cette hypothèse, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.

  À savoir :

si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir en outre une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.

Vous devez déposer votre demande de PCH au moyen d'un formulaire unique.

Formulaire

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa n°13788*01

Accéder au formulaire

Ministère en charge des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°13878*01

À joindre à toutes demandes de prestations

Certificat médical adulte/enfant

Ce formulaire doit être déposé à la maison départementale de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

La demande de PCH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).

Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.

La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.

La PCH comprend 5 formes d'aides.

Aides humaines

Cette aide permet à la personne handicapée d'être assistée par une tierce personne :

  • soit pour rémunérer un service d'aide à domicile,
  • soit pour dédommager un aidant familial (un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Emploi direct d'une tierce personne

100 % dans la limite de

13,61 € l'heure ou 14,11 si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

80 % dans la limite de 13,61 € l'heure ou 14,11 si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

Recours à un service mandataire

100 % dans la limite de 14,97 € ou 15,52 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

80 % dans la limite de 14,97 € ou 15,52 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

Recours à un service prestataire agréé

100 % dans la limite de 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

80 % dans la limite 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

Aidant familial

100 % et dédommagement à hauteur de 3,70 € l'heure ou 5,54 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

80 % et dédommagement à hauteur de 3,70 € l'heure ou 5,54 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

Aide technique

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aide figurant sur la LPPR

À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite est majoré des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

Aide ne figurant pas sur la LPPR

À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

Aide à l'aménagement du logement

Cette aide peut servir à l'aménagement du logement :

  • de la personne handicapée,
  • ou de la personne qui l'héberge.

Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les 2 :

  • un lien d' ascendance de descendance ou collatéral jusqu'au 4e degré,
  • ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle il vit en couple.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Aide à l'aménagement du logement

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Travaux jusqu'à 1 500 €

À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

Travaux supérieurs à 1 500 €

À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

Aide en cas de nécessité de déménagement

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, et que la personne handicapée fait le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans.

Aide au transport 

L'aide comprend :

  • l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager,
  • et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

  • de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,
  • ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Aide

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €

À 100 %

À 80 %

Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €

À 75 % dans la limite maximale de 5 000 € sur une période de 5 ans

À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

Surcoût lié au trajet en voiture particulière

À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans

À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Aides

Prise en charge à taux partiel et plein

Charges spécifiques

À 75 % dans la limite de 100 € par mois

Charges exceptionnelles

À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans

Aide animalière

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.