Fiche pratique

Complément optionnel de libre choix d'activité (Colca)

Vérifié le 01 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous est attribué si vous avez au moins 3 enfants à charge. Vous devez interrompre intégralement votre activité professionnelle pendant une durée maximale d'1 an après la naissance ou l'arrivée de votre enfant.

Âge de l'enfant

Le Colca ne concerne que les enfants nés avant 2015.

Si votre enfant est né en 2015 ou 2016, vous pouvez demander la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Conditions liées à la charge effective de l'enfant

Vous devez assumer la charge effective et permanente d'au moins 3 enfants. Le plus jeune doit avoir moins d'1 an.

Interruption de l'activité professionnelle

Vous devez interrompre totalement votre activité professionnelle.

Conditions liées à l'exercice d'une activité professionnelle antérieure

Vous pouvez bénéficier de ce complément si vous justifiez d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse :

  • en continu ou non,
  • et validés au titre d'une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant.

Choix entre Colca et CLCA

Si vous demandez le bénéfice du Colca, vous êtes considéré renoncer au bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA). Le choix du Colca au titre d'un enfant est définitif. Le Colca est d'un montant plus important que le CLCA mais il est versé pendant une période plus courte.

En cas de nouvelle naissance ou adoption durant la période de perception du Colca, celui-ci est maintenu jusqu'à son terme.

Cas général (Caf)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE/CLCA/Colca).

Formulaire

Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf
Cerfa n°11423*06
Autre numéro : S7103 j

Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence.

  Attention :

si vous faites plusieurs demandes de prestation, remplissez une seule déclaration de situation.

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Formulaire

Demande de PreParE / CLCA / Colca
Cerfa n°12324*05

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous percevez déjà des prestations de la Caf

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE/CLCA/Colca).

Formulaire

Demande de PreParE / CLCA / Colca
Cerfa n°12324*05

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole (MSA)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE/CLCA/Colca).

Formulaire

Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf
Cerfa n°11423*06
Autre numéro : S7103 j

Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence.

  Attention :

si vous faites plusieurs demandes de prestation, remplissez une seule déclaration de situation.

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Formulaire

Demande de PreParE / CLCA / Colca
Cerfa n°12324*05

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous êtes déjà allocataire

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE/CLCA/Colca).

Formulaire

Demande de PreParE / CLCA / Colca
Cerfa n°12324*05

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir :

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Le montant dépend de la date de naissance de l'enfant

Naissance entre avril 2014 et décembre 2015

Le montant du Colca est le même que vous perceviez ou non l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : 638,98 €

Avant avril 2014

Le complément est versé jusqu'au mois précédant le premier anniversaire de l'enfant concerné ou lorsque cesse toute autre condition de droit.

Il est versé au plus tôt (selon les règles de non cumul) à compter du mois de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption de votre enfant, et ce pour une période maximale de 12 mois. Si vous reprenez votre activité professionnelle, avant cette période maximale, le versement du Colca est interrompu.

Le Colca peut être partagé entre les 2 parents, mais ceux-ci ne peuvent le percevoir simultanément.

Le Colca n'est pas cumulable notamment avec les indemnités :

  • de congés payés,
  • des congés maternité, paternité et d'adoption,
  • des congés maladie ou d'accident du travail.

Le complément est cependant cumulable avec les indemnités de maternité, paternité, d'adoption de maladie ou d'accident de travail durant le mois où elles prennent fin.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour effectuer les démarches

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous relevez du régime agricole : pour effectuer les démarches

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)