Fiche pratique

Coups et blessures

Vérifié le 09 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Les coups et blessures sont sanctionnés plus gravement selon la gravité des blessures infligées à la victime. Il faut distinguer les blessures volontaires comme les agressions des blessures involontaires comme les accidents de la route. Les violences psychologiques sont également sanctionnées. La victime peut obtenir réparation de son préjudice.

Blessures volontaires

Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées volontairement à une victime. L'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime. Et ce, même si l'acte n'était pas prémédité.

Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.

Les sanctions sont aggravées en fonction de la gravité des blessures infligées à la victime.

Relations entre dommages et sanctions

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

750 € d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

ITT de plus de 8 jours

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)

15 ans d'emprisonnement

Meurtre (avec intention de tuer de la part de l'auteur)

30 ans d'emprisonnement

L'auteur risque également des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une fonction publique.

D'autres circonstances aggravantes existent :

  • motif raciste ou homophobe,
  • violences conjugales,
  • victime âgée de moins 15 ans,
  • victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé,
  • violences commises au sein d'un établissement scolaire,
  • violences commise avec une arme,
  • violences commise contre un policier ou un gendarme,
  • ou violences commises par plusieurs auteurs,

  À noter :

l'auteur n'encourt aucune sanction s'il a agi en état de légitime défense.

Porter plainte

La victime de violences volontaires doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.

Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

Preuves du préjudice

Pour prouver son préjudice, la victime peut :

  • fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,
  • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,
  • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés,
  • fournir les factures d'achat et de réparations.

Indemnisation

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

L'auteur peut indemniser la victime

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.

Si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi).

L'auteur ne peut pas indemniser la victime

Il est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime parce qu'il est insolvable par exemple.

Dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Blessures involontaires

Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages à cause d'une maladresse, imprudence , négligence, inattention ou un manquement à la loi de la part de l'auteur. Il s'agit d'un accident, l'auteur n'a pas voulu blesser sa victime.

Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.

Les dommages causés peuvent être une blessure ou une maladie.

L'auteur peut être :

  • un particulier ayant causé directement le dommage,
  • le propriétaire du chien ayant blessé la victime,
  • le propriétaire d'un objet ayant causé le dommage. Par exemple, si un mur mal entretenu blesse la victime,
  • ou une personne morale comme une entreprise.

Une entreprise peut être mise en cause si ce sont ses salariés, dans le cadre de leur travail habituel, qui ont commis le dommage. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.

Les peines dépendent :

  • des circonstances de l'infraction. L'auteur a agi au volant de sa voiture ou son chien a mordu un passant,
  • de la violation délibérée ou non de la loi. Il y a violation délibérée lorsque l'auteur sait parfaitement qu'il viole la loi et agit en connaissance de cause (conducteur ivre par exemple). Il n'y a pas violation de la loi lorsque le dommage résulte d'une inattention ou d'une maladresse (le conducteur n'a pas freiné assez fort par exemple).
  • et de la gravité des blessures de la victime.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

L'auteur n'a pas délibérément violé la loi

Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 € €d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

1 500 € € d'amende (3 000 € €en cas de récidive)

ITT de plus de 3 mois

2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

Mort (homicide involontaire)

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

  À noter :

l'auteur risque également des peines complémentaires.

L'auteur a délibérément violé la loi

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

1 500 € € d'amende (3 000 € €en cas de récidive)

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Mort (homicide involontaire)

5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

  À noter :

l'auteur risque également des peines complémentaires.

L'auteur était au volant d'une voiture, d'un camion, d'une moto ou d'un scooter

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 € €d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Mort (homicide involontaire)

5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

  • conduite en état d'ivresse,
  • conduite sous l'emprise de stupéfiants,
  • défaut de permis de conduire,
  • excès de vitesse de plus de 50 km/h,
  • délit de fuite,
  • violation délibérée de la loi.

  À noter :

l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.

Les blessures ont été causés par un chien

Le propriétaire du chien risque une sanction. Les peines sont alourdies en fonction de la gravité des blessures de la victime.

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 € €d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Mort (homicide involontaire)

5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

  • détention illicite d'un chien dangereux,
  • le propriétaire du chien était en état d'ivresse lors de l'incident,
  • défaut de permis de conduire,
  • chien non vacciné contre la rage,
  • chien maltraité,

  À noter :

l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.

Porter plainte

La victime doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.

Elle pourra ainsi se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

Preuves du préjudice

Pour prouver son préjudice, la victime peut :

  • fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,
  • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,
  • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés,
  • fournir les factures d'achat et de réparations.

  À noter :

si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Indemnisation

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

L'auteur peut indemniser la victime

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.

Si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi).

L'auteur ne peut pas indemniser la victime

Il est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime parce qu'il est insolvable par exemple.

Dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour s'informer

Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Par courriel

En utilisant le formulaire de contact

Pour avoir des informations complémentaires

Par téléphone

08 20 77 27 84

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

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Par courrier (pour envoyer le dossier de demande d'aide)

Fonds de garantie - Sarvi

TSA 10316

94689 VINCENNES CEDEX

Maison de justice et du droit

Pour être conseillé

Ministère en charge de la justice

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

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