Question-réponse

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Vérifié le 17 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Oui, la filiation peut être établie par voie judiciaire.

Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

  À savoir :

l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit  nouvelle fenêtre

Pour se renseigner

Ministère chargé de la justice

Tribunal de grande instance (TGI)  nouvelle fenêtre

Pour exercer une action aux fins de recherche ou de rétablissement de paternité

Ministère chargé de la justice

Tribunal d'instance (TI)  nouvelle fenêtre

Pour faire une demande d'acte de notorité

Ministère chargé de la justice