Fiche pratique

Rédaction du contrat de professionnalisation

Vérifié le 06 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formation des salariés dans le cadre des services à la personne

4 déc. 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.

Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.

Le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel. Ce contrat répond à certaines spécificités et doit être validé.

Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit et peut être :

Il peut être établi au moyen du formulaire cerfa n°12434*02 :

Formulaire

Contrat de professionnalisation
Cerfa n°12434*02
Autre numéro : EJ 20

Accéder au formulaire

Ministère en charge du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise, sauf si ces droits ne sont pas compatibles avec les exigences de la formation.

Le contrat de travail ne peut pas prévoir de clause de dédit formation.

Le contrat désigne un tuteur et indique :

  • la nature du contrat (CDD, CDI, temps partiel ou temps plein),
  • l'emploi occupé,
  • le temps de travail,
  • le salaire,
  • les actions de professionnalisation concrètement envisagées,
  • les conditions de rémunération du salarié pendant la période de formation.

  À savoir :

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Convention avec une entreprise d'accueil

Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation.

Elle précise notamment :

  • le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé,
  • la durée de la période d'accueil,
  • la nature des tâches confiées au salarié,
  • les horaires et les lieux de travail.

La durée du travail est mentionnée au sein du contrat. Elle comprend le temps de formation.

Une journée de repos hebdomadaire est obligatoire.

Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus d'heures que les autres salariés de l'entreprise au cours d'une même semaine.

Il ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

  Attention :

une période d'essai peut être prévue contractuellement.

La durée de la période de professionnalisation doit être comprise entre 6 et 12 mois.

Elle peut toutefois être allongée jusqu'à 24 mois pour :

La prolongation est également possible lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • la nature des qualifications prévues l'exige,
  • un tel allongement est prévu par une convention collective ou un accord collectif.

Si le contrat de professionnalisation est un CDD, il peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

Il peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

  • échec à l'obtention de la qualification,
  • maternité,
  • maladie,
  • accident du travail,
  • ou défaillance de l'organisme de formation.

Le contrat doit être adressé à l'OPCA compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

L'organisme dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mission locale

Pour s'informer pour les moins de 26 ans

Ministère en charge du travail

Pôle emploi

Pour s'informer pour les plus de 26 ans

Pôle emploi