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Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?

Vérifié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.

Sur internet

Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :

Consultez votre situation fiscale

Vous pouvez consulter vos données, notamment :

  • Déclarations de revenus et avis d'impôt
  • Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux
  • Avis de taxe d'habitation
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
  • Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
  • État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).

Vous pouvez consulter les données (avis, déclarations de revenus, paiements) pendant les 3 années suivant l'année d'imposition.

Un délai plus long s'applique à certaines situations (par exemple, déficits fonciers).

À savoir  

à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.

En format papier

Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou demander l'envoi de copies.

Vous devez vous adresser au service qui gère votre dossier.

Où s’adresser ?

Attention  

pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.

En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada: titleContent.

  • Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

Qui peut m'aider ?

Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre région

  • Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Pour des informations générales

    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Commission d'accès aux documents adminitratifs

    En cas de refus d'une administration à votre demande de communication d'un document administratif, vous pouvez saisir la Cada: titleContent.

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par courriel

    cada@cada.fr

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