Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Vérifié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Sur internet
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :
Consultez votre situation fiscale
Vous pouvez consulter vos données, notamment :
- Déclarations de revenus et avis d'impôt
- Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux
- Avis de taxe d'habitation
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
- Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
- État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).
Vous pouvez consulter les données (avis, déclarations de revenus, paiements) pendant les 3 années suivant l'année d'imposition.
Un délai plus long s'applique à certaines situations (par exemple, déficits fonciers).
À savoir
à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.
En format papier
Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou demander l'envoi de copies.
Vous devez vous adresser au service qui gère votre dossier.
Attention
pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.
En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada: titleContent.
- Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par mail
cada@cada.fr
Par formulaire en ligne
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour des informations générales
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Commission d'accès aux documents adminitratifs
En cas de refus d'une administration à votre demande de communication d'un document administratif, vous pouvez saisir la Cada: titleContent.
Par formulaire en ligne
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par courriel
cada@cada.fr
- Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110Délivrance de documents aux contribuables
- Bofip-Impôts BOI-DJC-SECR relatif au secret fiscal
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Service en ligne
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerService-Public.fr
- Accès aux documents administratifsService-Public.fr
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
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