Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Vérifié le 14 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Depuis votre espace personnel sur le site des impôts
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des Impôts.
Vous pouvez aussi consulter vos données, notamment :
- Déclarations de revenus et avis d'impôts correspondants
- Avis d'impôts relatifs aux prélèvements sociaux
- Avis de taxe d'habitation
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
- Avis d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) / impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
- État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).
La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations particulières (déficits fonciers, etc.).
À savoir : à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer un double de votre avis d'impôt sur le revenu ou un justificatif d'impôt sur le revenu.
Consultez votre situation fiscale
Ministère chargé des finances
Dossier fiscal papier
Vous pouvez le consulter gratuitement :
- Sur place dans le service qui gère votre dossier
- ou en demandant l'envoi de copies auprès du service des impôts gestionnaire de votre dossier.
Vous pouvez ainsi obtenir des copies, des attestations ou certificats établis à partir des documents élaborés par le service et résultant directement de vos propres déclarations. Il s'agit par exemple de la copie d'un avis de mise en recouvrement.
En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
TSA 20730
75334 PARIS CEDEX 07
Par mail
cada@cada.fr