Question-réponse

Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?

Vérifié le 07 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration de cession d'un véhicule : modifications

14 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 7 août 2017, la déclaration de cession peut être effectuée en ligne. En novembre, l'utilisation de la téléprocédure sera obligatoire.

Jusqu'à fin octobre, la déclaration peut également s'effectuer auprès des services préfectoraux, sous certaines réserves. Il est nécessaire de consulter le site internet de la préfecture auprès de laquelle vous comptez effectuer la démarche avant de l'entamer.

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous avez déjà effectué la télédéclaration de cession

Si vous avez déjà effectué la télédéclaration de cession, vous devez demander son annulation à la préfecture. Vérifiez auparavant, sur son site internet ou par téléphone, comment accomplir la demande.

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

À Paris :

  Attention :

si vous devez vous rendre à la préfecture de police de Paris, vous devrez prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

Vous devrez ensuite demander un duplicata de votre carte grise qui a été barrée. Cette demande de duplicata se fait par téléprocédure, intégralement en ligne, mais vous pourrez la réaliser à la préfecture en même temps que l'annulation de la cession.

Pour demander votre duplicata de carte grise, vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet.

Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez accès à un équipement numérique connecté

Vous devez faire la demande via le téléservice suivant.

Service en ligne

Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

- Vous devez créer un compte (ou vous connecter si vous avez déjà un compte) ou vous identifier par FranceConnect.

- Vous devez renseigner votre numéro d'immatriculation et, sauf si vous vous identifiez par FranceConnect, le code confidentiel qui vous a été adressé avec votre carte grise.

- Une fois la démarche finalisée, imprimez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui vous permet de circuler avec votre véhicule dans l'attente de la réception de votre carte grise définitive.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) :

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
  • numéro d'immatriculation du véhicule,
  • coordonnées bancaires.

  Attention :

le règlement du duplicata doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Conservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.

Vous recevrez votre duplicata de carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre duplicata

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous n'avez pas accès à un équipement numérique connecté

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans de nombreuses communes (se renseigner sur le site internet de la préfecture pour connaître les coordonnées des points numériques). Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).

Vous devez disposer :

Vous pourrez scanner vos documents sur place.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
  • numéro d'immatriculation du véhicule,
  • coordonnées bancaires.

  Attention :

le règlement du duplicata doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Conservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.

Vous recevrez votre duplicata de carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre duplicata

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous n'avez pas effectué la télédéclaration de cession

Vous devez demander un duplicata de votre carte grise qui a été barrée. Dans ce cas, cela sera considéré comme une détérioration du certificat.

Depuis le 2 juin 2017, la demande est à faire intégralement en ligne.

Vous devez donc avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet pour faire votre demande. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez accès à un équipement numérique connecté

Vous devez faire la demande via le téléservice suivant.

Service en ligne

Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

- Vous devez créer un compte (ou vous connecter si vous avez déjà un compte) ou vous identifier par FranceConnect.

- Vous devez renseigner votre numéro d'immatriculation et, sauf si vous vous identifiez par FranceConnect, le code confidentiel qui vous a été adressé avec votre carte grise.

- Une fois la démarche finalisée, imprimez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui vous permet de circuler avec votre véhicule dans l'attente de la réception de votre carte grise définitive.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) :

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
  • numéro d'immatriculation du véhicule,
  • coordonnées bancaires.

  Attention :

le règlement du duplicata doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Conservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.

Vous recevrez votre duplicata de carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre duplicata

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous n'avez pas accès à un équipement numérique connecté

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans de nombreuses communes (se renseigner sur le site internet de la préfecture pour connaître les coordonnées des points numériques). Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).

Vous devez disposer :

Vous pourrez scanner vos documents sur place.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
  • numéro d'immatriculation du véhicule,
  • coordonnées bancaires.

  Attention :

le règlement du duplicata doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Conservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.

Vous recevrez votre duplicata de carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre duplicata

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