Question-réponse

Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?

Vérifié le 07 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration de cession déjà transmise

Si vous avez déjà envoyé le formulaire de déclaration de cession à la préfecture (ou avez effectué cette déclaration en ligne), vous devez demander son annulation. Vérifiez auparavant (sur le site internet de la préfecture ou par téléphone) comment accomplir la demande.

Vous devrez ensuite demander un duplicata de votre carte grise qui a été barrée.

La demande de duplicata se fait intégralement en ligne : vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez accès à un équipement numérique connecté

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne

Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

Vous devez vous identifier :

- par FranceConnect, puis indiquer votre numéro d'immatriculation,

- ou par votre compte ANTS, puis indiquer le code confidentiel qui vous avait été envoyé simultanément avec votre carte grise. Si vous ne possédez pas de compte, vous devrez en créer un sur le site de l'ANTS.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) :

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
  • numéro d'immatriculation du véhicule,
  • coordonnées bancaires.

  Attention :

le règlement du duplicata doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Conservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.

Vous recevrez votre duplicata de carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre duplicata :

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous n'avez pas accès à un équipement numérique connecté

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans de nombreuses communes (se renseigner sur le site internet de la préfecture pour connaître les coordonnées des points numériques). Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).

Vous devez disposer :

Vous pourrez scanner vos documents sur place.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
  • numéro d'immatriculation du véhicule,
  • coordonnées bancaires.

  Attention :

le règlement du duplicata doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Conservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.

Vous recevrez votre duplicata de carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre duplicata :

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Déclaration non transmise

Vous devez demander un duplicata de votre carte grise qui a été barrée. Dans ce cas, cela sera considéré comme une détérioration du certificat.

Depuis le 2 juin 2017, la demande est à faire intégralement en ligne.

Vous devez donc avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet pour faire votre demande. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez accès à un équipement numérique connecté

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne

Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

Vous devez vous identifier :

- par FranceConnect, puis indiquer votre numéro d'immatriculation,

- ou par votre compte ANTS, puis indiquer le code confidentiel qui vous avait été envoyé simultanément avec votre carte grise. Si vous ne possédez pas de compte, vous devrez en créer un sur le site de l'ANTS.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) :

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
  • numéro d'immatriculation du véhicule,
  • coordonnées bancaires.

  Attention :

le règlement du duplicata doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Conservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.

Vous recevrez votre duplicata de carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre duplicata :

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous n'avez pas accès à un équipement numérique connecté

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans de nombreuses communes (se renseigner sur le site internet de la préfecture pour connaître les coordonnées des points numériques). Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).

Vous devez disposer :

Vous pourrez scanner vos documents sur place.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
  • numéro d'immatriculation du véhicule,
  • coordonnées bancaires.

  Attention :

le règlement du duplicata doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Conservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.

Vous recevrez votre duplicata de carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre duplicata :

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