Question-réponse
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Vérifié le 13 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les deux en engageant une action en possession d'état.
À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective du lien de filiation et non de démontrer la filiation biologique.
Dans ce cadre, il faut rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état, par exemple :
- l'annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches,
- la présence aux consultations médicales prénatales,
- la participation aux achats nécessaires pour l'enfant,
- le choix du prénom, etc.
Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété.
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15706*01 :
Formulaire
Requête en établissement de la filiation par possession d'état
Cerfa n°
15706*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également fournir les documents suivants :
- Copie recto-verso (les deux côtés) de votre justificatif d'identité
- Copie (recto-verso) du justificatif d'identité du père
- Copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'enfant
- Témoignage écrit d'au moins 3 personnes parentes ou non (formulaire cerfa n°1152*702)
- Copie (recto-verso) des justificatifs d'identité des personnes auteures de ces témoignages
- Tout élément permettant d'établir que le comportement parent/enfant : a été continu dans le temps et stable, est paisible, c'est à dire non frauduleux et public (au vu et au su de tous), ne fait pas de doute.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé au greffe du tribunal d'instance (TI) de votre lieu de naissance ou de votre domicile.
Si le juge l'estime nécessaire, vous serez convoqué au tribunal où il entendra vos explications, examinera les pièces qui lui seront remises et posera les questions qu'il estime utiles. S'il estime que les témoignages et documents produits sont insuffisants, le juge peut faire recueillir d'office par toute personne de son choix des renseignements sur les faits qu'il y a lieu de constater.
Décision du juge :
Délivrance de l'acte
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance de l'enfant.
Refus de délivrance de l'acte
En cas de refus de délivrance de l'acte, vous ne pouvez pas exercer de recours à l'encontre de cette décision.
À savoir :
vous ne pouvez pas faire réaliser d'expertise génétique pour faire reconnaître la possession d'état.