Question-réponse

Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Vérifié le 26 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si un père décède avant la naissance de son enfant et sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les deux en engageant une action en possession d'état.

À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective du lien de filiation et non de démontrer la filiation biologique.

Dans ce cadre, il faut rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état, par exemple :

  • l'annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches,
  • la présence aux consultations médicales prénatales,
  • la participation aux achats nécessaires pour l'enfant,
  • le choix du prénom, etc.

  À savoir :

vous ne pouvez pas faire réaliser d'expertise génétique pour faire reconnaître la possession d'état.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit  nouvelle fenêtre

Pour se renseigner

Ministère chargé de la justice

Tribunal de grande instance (TGI)  nouvelle fenêtre

Pour saisir le juge

Ministère chargé de la justice