Fiche pratique

Première demande de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Vérifié le 30 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez demander une carte de séjour temporaire, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile. Vous devez fournir un certain nombre de justificatifs à l'appui de votre demande et passer, sauf exception, une visite médicale. Vous devez également payer une taxe. Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis dans l'attente de l'instruction de votre demande.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou Suisse).

  À noter :

si vous êtes Algérien, vous relevez d'un régime particulier.

Lieu de dépôt

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Pièces à fournir pour toute carte

Vous devez présenter :

  • votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée),
  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance,
  • si vous êtes marié et/ou avez des enfants : extrait d'acte de mariage ou extrait d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande),
  • 3 photos d'identité,
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

  À savoir :

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Pièces complémentaires spécifiques suivant le motif de la carte

Suivant le motif de votre séjour et la mention portée sur la carte, des pièces supplémentaires vous sont demandées, comme par exemple :

  • votre visa de long séjour,
  • les justificatifs prouvant que vous pouvez bénéficier d'une carte vie privée et familiale,
  • ou des justificatifs sur vos ressources (par exemple si vous demandez une carte de séjour en qualité de non-salarié),

Si votre dossier est complet, les services préfectoraux vous délivrent un récépissé.

La visite médicale est assurée par l'Ofii. Vous en êtes toutefois dispensé si vous appartenez à certaines catégories d'étrangers.

Déroulement

Si vous n'avez pas passé la visite médicale obligatoire avant votre entrée en France, vous êtes convoqué par l'Ofii avant la délivrance de votre première carte.

Cet examen médical est gratuit. Il est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Si vous remplissez les conditions sanitaires exigées, un certificat médical vous est délivré.

Vous devez le remettre à la préfecture lors de la remise de votre carte.

Vous pouvez vous renseigner sur la visite médicale auprès de votre direction territoriale de l'Ofii.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Étrangers dispensés

Vous êtes dispensé de la visite médicale si vous demandez une carte de séjour mention :

  • stagiaire,
  • vie privée et familiale pour liens personnels et familiaux ou raison médicale,
  • passeport talent,
  • salarié détaché ICT.

Droit de timbre et taxes à payer

La première délivrance de la carte de séjour temporaire est payante.

Vous devez régler par timbres fiscaux ordinaires :

  • un droit de timbre de 19 €,
  • et éventuellement, suivant la mention portée sur votre carte, une taxe (d'un montant variable selon la mention de la carte).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Coût de la carte de séjour selon sa mention

Mention de la carte

Coût de la carte

Droit de timbre + taxe éventuelle

Étudiant

79 €

Stagiaire

79 €

Salarié

269 €

Travailleur temporaire

19 €

Travailleur saisonnier

19 €

Passeport talent

269 €

Passeport talent famille

269 €

Non salariée (entrepreneur, profession libérale)

269 €

Visiteur

269 €

Vie privée et familiale - époux entré par regroupement familial

269 €

Vie privée et familiale - Enfant entré mineur par regroupement familial

Vie privée et familiale - époux et enfant admis au regroupement familial sur place (depuis la France)

269 €

Vie privée et familiale - étranger entré en France avant ses 13 ans

269 €

Vie privée et familiale - étranger confié mineur à l'aide sociale à l'enfance

19 €

Vie privée et familiale - époux et enfant du titulaire d'une carte salarié en mission ou carte bleue européenne ou compétences et talents

269 €

Vie privée et familiale - époux de Français

269 €

Vie privée et familiale - parent d'enfant français

269 €

Vie privée et familiale - liens personnels et familiaux en France

269 €

Vie privée et familiale - étranger né et scolarisé en France

269 €

Vie privée et familiale - étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

79 €

Vie privée et familiale - étranger apatride, époux et enfant

19 €

Vie privée et familiale - étranger malade

19 €

Vie privée et familiale - époux et enfant du titulaire d'une carte de résident de longue durée -UE délivrée par un autre pays européen

269 €

Vie privée et familiale - étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire, époux et enfant

19 €

Vie privée et familiale - admission exceptionnelle au séjour

269 €

Frais de visa de régularisation

Vous devez régler en complément du droit de timbre et de la taxe correspondant à votre carte, sauf exception, un droit de visa de régularisation de 340 € si vous êtes :

  • entré irrégulièrement ou sans posséder le bon visa en France,
  • ou en séjour irrégulier en France.

Étrangers exonérés de tout paiement

La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée gratuitement si vous êtes :

  • époux de Français et que votre vie commune a cessé en raison de violences conjugales (violences commises après votre arrivée en France et avant la délivrance de votre titre),
  • ou bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, partenaire ou concubin.

Votre carte de séjour vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande. .

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).