Fiche pratique

Carte de séjour temporaire ou visa long séjour valant titre : renouvellement

Vérifié le 08 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre carte de séjour arrive à échéance et que vous souhaitez demeurer en France, vous devez en demander le renouvellement. Si vous êtes titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour, vous devez aussi demander le renouvellement de votre droit au séjour.

Pour obtenir le renouvellement de votre titre de séjour, vous devez continuer de remplir les mêmes conditions que pour la 1re délivrance de la carte (selon sa mention).

Elles sont les mêmes que pour la première délivrance de la carte (selon sa mention), mais sans le visa de long séjour et le contrôle médical.

Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir sous conditions le renouvellement de votre certificat de résidence d'un an.

Selon la catégorie à laquelle vous appartenez, vous avez des droits particuliers :

  • Époux de Français, époux entré par regroupement familial et étranger en couple : en cas de rupture de la vie commune avec votre époux (hors cas de décès), le préfet peut vous retirer votre carte ou refuser son renouvellement. Toutefois, lorsque vous avez subi des violences conjugales de la part de votre époux et que votre vie commune a été rompue, le préfet ne peut pas vous retirer votre carte. Il peut la renouveler. Si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection, il a l'obligation de la renouveler.
    De la même façon, si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre partenaire ou votre concubin, votre carte est renouvelée.
  • Parent d'enfant français : l'accès à la majorité (18 ans) de votre enfant n'empêche pas le renouvellement de votre carte de séjour.
  • Étudiant et chercheur : vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une carte pluriannuelle (de 2 à 4 ans).
  • Travailleur privé d'emploi : votre carte de séjour salarié ou passeport talent peut être renouvelée même si vous êtes au chômage au moment de votre demande de renouvellement. Si vous êtes involontairement privé d'emploi, votre carte de séjour est automatiquement prolongée d'1 an. Si, à l'issue de cette période, vous êtes toujours au chômage, votre carte est reconduite en fonction du temps restant de vos droits aux allocations chômage. Vous devez présenter tout justificatif sur la perte involontaire de votre emploi et, éventuellement, sur vos allocations chômage.

Lieu de dépôt

Cas général

Il s'agit de votre préfecture ou, pour certains départements, la sous-préfecture du domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Moment du dépôt

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois qui précédent l'expiration de votre carte de séjour.

Si vous êtes titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la demande doit être présentée au cours des 2 derniers mois précédant la fin de votre visa.

Renseignez-vous toutefois sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement 3, 4 ou 5 mois avant l'expiration de son titre de séjour pour lui fixer un rendez-vous.

Une fois votre dossier déposé, vous recevez un récépissé dans l'attente de la décision prise sur votre dossier.

Si vous demandez le renouvellement d'une carte permettant l'exercice d'une activité professionnelle, ce récépissé vous autorise à travailler.

Pièces à fournir

Selon votre situation, vous devez fournir un certain nombre de pièces et dans tous les cas :

  À savoir :

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Taxes et droit de timbre à payer

Le renouvellement de la carte est payant. Vous devez régler par timbres fiscaux ordinaires :

  • une taxe, d'un montant variable selon la mention de la carte,
  • et un droit de timbre de 19 €.

Les timbres sont demandés :

  • soit lors du dépôt de la demande,
  • soit lors de la remise de la carte.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou sous-préfecture).

Coût pour une carte d'un an

Cartes d'un an

Coût

(taxe + droit de timbre)

Visiteur

269 €

Étudiant

79 €

Stagiaire

79 €

Salarié

269 €

Non salariée (entrepreneur, profession libérale)

269 €

Vie privée et familiale - titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

139 €

Vie privée et familiale - autres (époux de Français, de scientifique, parent d'enfant français, apatride, protection subsidiaire, étranger malade, etc.)

269 €

Coût pour une carte pluriannuelle

Cartes pluriannuelles

Coût

(taxe + droit de timbre)

Étudiant

79 €

Autres titres

269 €

Coût en cas de changement de statut

Changement de statut

Coût

(taxe + droit de timbre)

D'étudiant ou de stagiaire à salarié

269 €

D'étudiant ou de stagiaire à une autre carte de séjour d'1 an (sauf exceptions)

269 €

  Attention :

si vous ne présentez pas votre titre lors du renouvellement, la taxe de renouvellement est majorée de 16 € (sauf pour le renouvellement d'une carte annuelle pour étudiant).

Demande déposée hors délai

Si vous présentez votre demande hors délai, vous devrez payer aussi un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

Victimes de violences conjugales : exonération du paiement

Vous êtes victime de violences conjugales, votre carte de séjour vie privée et familiale est renouvelée gratuitement :

  • si vous êtes époux de Français ou entré par regroupement familial et que votre communauté de vie a été rompue,
  • ou si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection.

Le préfet examine si les conditions pour le renouvellement de votre carte (ou la 1re délivrance de la carte si vous êtes titulaire d'un visa long séjour) sont remplies. Il vérifie aussi qu'aucun motif d'ordre public ne s'oppose au renouvellement de votre séjour.

Lors du premier renouvellement, le préfet tient compte de votre respect du contrat d'intégration républicaine.

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Accessible uniquement via un code d'accès.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût d'un appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € TTC/minute.