Question-réponse

Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations chômage ?

Vérifié le 20 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge du tourisme

En cas de non renouvellement du CDD, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier des allocations de chômage, sous certaines conditions.

L'administration ne propose pas de renouvellement

Un agent contractuel a droit aux allocations de chômage s'il remplit les conditions requises par Pôle emploi pour l'ouverture du droit.

Documents de fin de contrat :

L'administration doit délivrer à l'agent en fin de CDD les documents suivants :

  • Attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi
  • Certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés

Si l'agent refuse le renouvellement

L'agent contractuel n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf s'il justifie d'un motif légitime pour refuser un nouveau contrat (à l'appréciation du juge).

Parmi les motifs légitimes admis, on peut mentionner le refus pour suivre l'époux(se) qui déménage dans une autre région à la suite d'une mutation.

En cas de motif légitime, l'agent doit également remplir les conditions requises par Pôle Emploi pour l'ouverture du droit.

Documents de fin de contrat :

L'administration doit délivrer à l'agent en fin de CDD les documents suivants :

  • Attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi
  • Certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés