Question-réponse

Peut-on encore obtenir un crédit hypothécaire rechargeable ?

Vérifié le 10 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un crédit hypothécaire rechargeable ne peut plus être conclu depuis le 1er juillet 2014. Toutefois, les crédits hypothécaires rechargeables conclus avant cette date continuent à s'appliquer jusqu'à leur conclusion, mais ne pourront plus être renouvelés.

Recharger son crédit hypothécaire permet qu'un seul bien immobilier serve de garantie pour plusieurs prêts (dans la limite du montant initial de l'hypothèque). Le remboursement du prêt immobilier initial "recharge" l'hypothèque qui peut ainsi garantir de nouveaux emprunts. L'hypothèque originelle garantit ainsi des créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif.

L'hypothèque rechargeable doit avoir été inscrite au service de la publicité foncière.

La clause de rechargement garantissant un crédit à la consommation engage le bien immobilier de l'emprunteur. Ainsi, en cas d'incident de paiement, le bien immobilier peut être saisi et vendu aux enchères (par adjudication).

  À noter :

l'hypothèque peut toujours être rechargée si elle concerne des créances professionnelles autres que celles d'origine et que le rechargement a été prévu dans l'acte constitutif.