Comment faire si Je dois faire face au décès d'un proche : Ma situation

Vérifié le 12 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Ma situation

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  • Le décès a eu lieu en France
  • Le défunt était français

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Dans les 24 heures : constat et déclaration du décès

Constat du décès par un médecin

Faites constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel s'en charge.

Vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt, dans certains cas.

  Attention :

en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il est nécessaire d'avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Respect des souhaits du défunt

Vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant son choix au sujet :

Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez lui demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.

Déclaration du décès

Décès en France

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu du décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie :

Dans les 6 jours : obsèques

En fonction des dernières volontés du défunt, précisez la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, ....

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

  À noter :

si vous êtes salarié du privé ou agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

Au plus tôt et dans le mois : démarches administratives

Papiers et procédures

Acte de décès

  À savoir :

si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Attester sa qualité d'héritier

Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver votre qualité d'héritier :

Trier et conserver les papiers du défunt

Triez les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

Le tri permet de faire le point sur :

Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs

Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Recourir à un huissier, si des biens mobiliers sont à préserver

Pour préserver les biens mobiliers du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).

Employeur - Organismes sociaux

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le défunt était retraité

Caisses de retraite

En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :

  À noter :

les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

Autres organismes sociaux

Demander à la caisse d'assurance maladie :

  • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
  • le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois)

Demandez des aides pour la famille du défunt :

Le défunt était salarié

Employeur

Organismes sociaux

Demander à la caisse d'assurance maladie :

Demander des aides pour la famille du défunt :

En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :

Le défunt était demandeur d'emploi

Employeur

Organismes sociaux

Demander à la caisse d'assurance maladie :

  • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
  • le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)

Demander des aides pour la famille du défunt :

En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :

Le défunt était fonctionnaire

Administration employeur

  • Informer l'administration employeur du décès,
  • Demander à l'administration employeur le versement du capital décès.

Organismes sociaux

Demander à la caisse d'assurance maladie le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.

Demander des aides pour la famille du défunt :

En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas, le versement d'une pension de réversion.

L'orphelin d'un fonctionnaire peut demander une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions.

Banques - assurances

  À savoir :

demander, si nécessaire et si possible, un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour être certain d'avoir averti toutes les banques utiles.

Logement

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Dans les 6 mois : règlement de la succession (héritage)

Succession

Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix).

Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Il pourra procéder aux partages.

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles, chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Une fois la succession réglée, il est nécessaire :

Véhicule

Modifier le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule.

Dans l'année : formalités fiscales

L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt auprès de l'administration fiscale à l'occasion de la campagne fiscale annuelle.