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Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille: titleContent ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

En France

La démarche par étapes

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.

Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom).

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
  • Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille: titleContent en usage depuis longtemps dans votre famille
  • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
    Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
    Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

  Attention : si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger

Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

Vous êtes né en France

Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.

Où s’adresser ?
Vous êtes né à l'étranger
Si le service central d'état civil détient votre acte de naissance

Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :

Où s’adresser ?
  • Service central d'état civil (SCEC) - Unification des noms français et étranger

    Par courrier

    Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Département exploitation

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

Si l'Ofpra détient votre acte de naissance

Renseignez-vous auprès de l'Ofpra :

Où s’adresser ?
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Sur place

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Réception du public sur convocation

    Par téléphone

    01 58 68 10 10

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

Dans touts les cas, vous devez avoir la nationalité française.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Personne majeure

Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille: titleContenten son nom propre.

Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

Par exemple, des frères et sœurs.

Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.

La seule exception concerne les majeurs protégés.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Personne majeure et ses enfants mineurs

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

Ministère chargé de la justice

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Changement de nom d'un mineur

Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

  • Parents du mineur
  • Le seul parent du mineur
  • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille: titleContent est nécessaire.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

Ministère chargé de la justice

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect: titleContent.

Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir : vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète).

Où s’adresser ?
  • Journal officiel - Demande de publication

    Par courrier électronique

    annonces.jorf@dila.gouv.fr

    Par courrier postal

    DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

    TSA n°71641

    75901Paris CEDEX 15

Prix

Le coût est de 110 € par annonce.

La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €.

La facture vous est envoyée par mail.

Le mail précise comment imprimer la publication.

La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée.

Délai de publication

De 3 à 5 jours.

Modification ou annulation de votre annonce

Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF.

Envoyez un mail le plus rapidement possible, car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne.

Où s’adresser ?
  • Journal officiel - Demande de publication

    Par courrier électronique

    annonces.jorf@dila.gouv.fr

Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance .

  • Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
  • Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
  • Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
  • Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
  • Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si votre annonce n'est pas encore publiée au JORF

Envoyez un mail le plus rapidement possible pour que votre annonce soit annulée avant sa publication au JORF.

En effet, l'annulation sera impossible après la publication au JORF et vous devrez payer la facture.

Où s’adresser ?
  • Journal officiel - Demande de publication

    Par courrier électronique

    annonces.jorf@dila.gouv.fr

Si votre annonce a déjà été publiée au JORF

L'annulation de la publication n'est plus possible.

Vous devez payer la facture de 110 €.

  À savoir : votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.

Un Shal est soit soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.

Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :

Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France

2/ Sélectionnez un Shal dans la liste proposée.

3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce.

Texte de l'annonce du changement de nom

Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

Vous devez indiquer impérativement :

  • Votre état civil actuel
  • Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
  • Votre adresse
  • Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

Prix

Le prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Changement du nom d'un majeur

Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
  • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation: titleContent du décret de naturalisation
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (JAL). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
  • Requête: titleContent personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
    Elle doit être datée et signée.
    Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
    Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
    Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.

Changement du nom d'un mineur

Dossier présenté par les 2 parents

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation: titleContent du décret de naturalisation
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

  À noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale: titleContent, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation: titleContent du décret de naturalisation
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
  • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

  À noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale: titleContent, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation: titleContent du décret de naturalisation
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
  • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
  • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent
Dossier présenté par le tuteur du mineur

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation: titleContent du décret de naturalisation
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
  • Autorisation du conseil de famille: titleContent

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République: titleContent de faire une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

  À savoir : si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation): titleContent du décret vous est adressé en RAR.

Le procureur de la République: titleContent fait modifier vos actes d'état civil: titleContent.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.

Il vous est notifié: titleContent par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Exemple :

Le ministère de la justice vous notifie: titleContent un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé: titleContent, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable: titleContent suivant.

Un tiers: titleContent peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.

Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

  • Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
  • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

À l'étranger

La démarche par étapes

C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille: titleContent.

Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom).

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
  • Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille: titleContent en usage depuis longtemps dans votre famille
  • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
    Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
    Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

  Attention : si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger

Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :

  Attention : si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Personne majeure

Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille: titleContenten son nom propre.

Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.

Par exemple, des frères et sœurs.

Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.

La seule exception concerne les majeurs protégés.

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Personne majeure et ses enfants

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

Ministère chargé de la justice

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Changement de nom d'un mineur

Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.

Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.

Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

  • Parents du mineur
  • Le seul parent du mineur
  • Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille: titleContent est nécessaire.

Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

Ministère chargé de la justice

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect: titleContent.

Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir : vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète).

Où s’adresser ?
  • Journal officiel - Demande de publication

    Par courrier électronique

    annonces.jorf@dila.gouv.fr

    Par courrier postal

    DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

    TSA n°71641

    75901Paris CEDEX 15

Prix

Le coût est de 110 € par annonce.

La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €.

La facture vous est envoyée par mail.

Le mail précise comment imprimer la publication.

La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée.

Délai de publication

De 3 à 5 jours.

Modification ou annulation de votre annonce

Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF.

Envoyez un mail le plus rapidement possible car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne.

Où s’adresser ?
  • Journal officiel - Demande de publication

    Par courrier électronique

    annonces.jorf@dila.gouv.fr

Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance .

  • Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
  • Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
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  • Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si votre annonce n'est pas encore publiée au JORF

Envoyez un mail le plus rapidement possible pour que votre annonce soit annulée avant sa publication au JORF.

En effet, l'annulation sera impossible après la publication au JORF et vous devrez payer la facture.

Où s’adresser ?
  • Journal officiel - Demande de publication

    Par courrier électronique

    annonces.jorf@dila.gouv.fr

Si votre annonce a déjà été publiée au JORF

L'annulation de la publication n'est plus possible.

Vous devez payer la facture de 110 €.

  À savoir : votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Changement du nom d'un majeur

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

  • directement au ministre de la justice,
  • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
  • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation: titleContent du décret de naturalisation
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (JAL). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
  • Requête: titleContent personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
    Elle doit être datée et signée.
    Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
    Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
    Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.

Changement du nom d'un mineur

Dossier présenté par les 2 parents

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

  • directement au ministre de la justice,
  • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation: titleContent du décret de naturalisation
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

  À noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale: titleContent, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

  • directement au ministre de la justice,
  • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation: titleContent du décret de naturalisation
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
  • Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

  À noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale: titleContent, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.

Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)

Vous devez envoyer une demande de changement de nom :

  • directement au ministre de la justice,
  • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation: titleContent du décret de naturalisation
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
  • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
  • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent
Dossier présenté par le tuteur du mineur

Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.

Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation: titleContent du décret de naturalisation
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (Jal). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
  • Autorisation du conseil de famille: titleContent

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République: titleContent de faire une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

  À savoir : si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou ampliation): titleContent du décret vous est adressé en RAR.

Le procureur de la République: titleContent fait modifier vos actes d'état civil: titleContent.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.

Il vous est notifié: titleContent par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Exemple :

Le ministère de la justice vous notifie: titleContent un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2022. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé: titleContent, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable: titleContent suivant.

Un tiers: titleContent peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.

Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

  • Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
  • Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

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