Fiche pratique

Changement de nom de famille pour motif légitime

Vérifié le 18 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

Changement de nom pour motif légitime : résumé de la procédure

Changement de nom pour motif légitime : résumé de la procédure

Je souhaite changer de nom.

1ère étape : la publication préalable

Je dois rendre publique ma demande avant de faire la requête officielle. Si je vis en France, je dois demander la publication préalable au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel.

2ème étape : la requête

Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice.

3ème étape : le traitement de la requête

Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel (un exemplaire du décret m'est remis) et je peux ensuite demander la rectification de mes actes d'état civil avec mon nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers. Si ma demande est refusée, un recours est possible devant le tribunal administratif de Paris.

Attention : un tiers peut s'opposer au changement de nom.

Motifs constituant un intérêt légitime

Vous pouvez faire votre demande pour changer par exemple :

  • un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
  • ou un nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :

  • éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
  • consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu'il vous identifie publiquement (par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand)
  • ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises.

  Attention :

si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, veillez à vérifier si vous relevez de la procédure de francisation.

Personnes concernées

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Majeur seul

Tout Français majeur peut en faire la demande par lui-même pour lui-même. Lorsque plusieurs majeurs (des frères et sœurs par exemple) demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.

Si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse, la procédure est différente.

Majeur pour lui et ses enfants

Tout Français majeur peut en faire la demande par lui-même pour lui-même. Lorsque plusieurs majeurs (des frères et sœurs par exemple) demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur consentement est nécessaire.

Si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse, la procédure est différente.

Mineur seul

Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple, pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.

La demande peut être uniquement présentée par :

  • les parents du mineur,
  • un seul parent du mineur,
  • ou son tuteur (il faut dans ce cas l'autorisation du conseil de famille).

Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.

Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. En revanche, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Vous devez d'abord rendre publique votre demande avant de faire une requête officielle.

Changement de nom pour motif légitime : focus sur la demande de publication au Journal officiel

Changement de nom pour motif légitime : focus sur la demande de publication au Journal officiel

La demande de publication au Journal Officiel est composée 1) du texte de votre annonce conforme aux modèles présentés sur le site www.service-public.fr. Ce texte doit indiquer impérativement l'état civil actuel (nom, prénom, date et lieu de naissance), l'adresse et le ou les nom(s) demandés ; 2) des informations indispensables à la facturation : nom et prénom (ou raison sociale si la demande est effectué par un organisme), adresse détaillée complète.

La demande peut être adressée par courriel (annonces.jorf[@]dila.gouv.fr) ou par courrier en lettre simple (adressée à DILA - DIRE - JOURNAUX OFFICIELS - TSA N°71641 - 75901 PARIS CEDEX 15) ou sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique "Nous écrire", section "Précisez votre demande", sous-section "Demandes de publication d'annonces au JORF").

Le coût de la publication est de 110 €. La facture est adressée après la publication de l'annonce. Elle indique le numéro et la date du Journal officiel dans lequel l'annonce a été publiée.

Le délai de publication est de 5 à 10 jours à compter de la réception de la demande d'une annonce valide.

L'annonce de demande de changement de nom publiée au Journal officiel est téléchargeable et imprimable gratuitement depuis le site Légifrance, à la rubrique Journal officiel de la République française (http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJO.do).

La preuve de la publication doit être jointe au dossier à déposer au ministère de la justice.

Demande de publication 

Cas général

Les demandes de publications doivent suivre un modèle précis.

Elles doivent indiquer impérativement :

  • votre état civil actuel et, si c'est le cas, celui de vos enfants mineurs concernés par la demande (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • votre adresse,
  • le ou les nom(s) demandés (vous pouvez proposer plusieurs noms).

Cette demande de publication doit être envoyée à 2 journaux :

La demande de publication au Journal officiel se fait par courrier électronique ou par formulaire de contact ou par courrier simple. Vous ne devez utiliser qu'un seul de ces moyens.

Où s’adresser ?

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Par courrier électronique

annonces.jorf[@]dila.gouv.fr

Par formulaire de contact

Accès au formulaire

Par courrier

DILA

DIRE - Journaux officiels

TSA N° 71641

75901 Paris Cedex 15

Le mode de transmission de la demande de publication dans un journal d'annonces légales est variable.

Vous vivez à l'étranger

Les demandes de publications doivent suivre un modèle précis.

Elles doivent indiquer impérativement :

  • votre état civil actuel et, si c'est le cas, celui de vos enfants mineurs concernés par la demande (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • votre adresse,
  • le ou les nom(s) demandés (vous pouvez proposer plusieurs noms).

Cette demande doit être envoyée au Journal officiel, en France.

Vous pouvez transmettre votre demande par courrier électronique, par formulaire de contact ou par courrier simple. Vous ne devez utiliser qu'un seul de ces moyens.

Où s’adresser ?

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Par courrier électronique

annonces.jorf[@]dila.gouv.fr

Par formulaire de contact

Accès au formulaire

Par courrier

DILA

DIRE - Journaux officiels

TSA N° 71641

75901 Paris Cedex 15

Coût

Les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local sont à votre charge.

Le coût forfaitaire de publication de l'annonce au Journal officiel est de 110 € pour une annonce.

Le coût de publication de l'annonce dans un journal local dépend d'un certain nombre de critères dont le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom.

Après publication de votre demande, vous pouvez faire votre requête. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Vous vivez en France

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Changement du nom d'un majeur

Le dossier comprend :

  • une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois,
  • une copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation,
  • le bulletin n°3 du casier judiciaire,
  • une requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit aussi comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer (livret de famille, jugements..). Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique accompagné des copies des documents d'état civil des personnes recensées dans le tableau. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
  • le bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique,
  • si vos annonces ont été publiées au plus tard le 31 décembre 2015 : la ou les pages entières et en original des journaux (Journal officiel et journal d'annonces légales) dans lesquels les annonces ont été publiées,
  • si vos annonces ont été publiées depuis le 1er janvier 2016 : l'impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales.

Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Ministère en charge de la justice

Changement du nom d'un mineur

Dossier présenté par les deux parents

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Si les annonces ont été publiées avant 2016 : la ou les pages entières et en original des journaux (Journal officiel et journal d'annonces légales) dans lesquels les annonces ont été publiées
  • Si les annonces ont été publiées depuis 2016 : impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Ministère en charge de la justice

Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des deux parents)

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Si les annonces ont été publiées avant 2016 : la ou les pages entières et en original des journaux (Journal officiel et journal d'annonces légales) dans lesquels les annonces ont été publiées
  • Si les annonces ont été publiées depuis 2016 : impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
  • Avis (consentement) sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant (ou autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord)

Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Ministère en charge de la justice

Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Si les annonces ont été publiées avant 2016 : la ou les pages entières et en original des journaux (Journal officiel et journal d'annonces légales) dans lesquels les annonces ont été publiées
  • Si les annonces ont été publiées depuis 2016 : impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
  • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
  • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Ministère en charge de la justice

Dossier présenté par le tuteur du mineur

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Si les annonces ont été publiées avant 2016 : la ou les pages entières et en original des journaux (Journal officiel et journal d'annonces légales) dans lesquels les annonces ont été publiées
  • Si les annonces ont été publiées depuis 2016 : impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
  • Autorisation du Conseil de famille

Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Ministère en charge de la justice

Vous vivez à l'étranger

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Changement du nom d'un majeur

Le dossier comprend :

  • une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois,
  • une copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation,
  • le bulletin n°3 du casier judiciaire,
  • une requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit aussi comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer (livret de famille, jugements..). Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique accompagné des copies des documents d'état civil des personnes recensées dans le tableau. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
  • le bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique,
  • si votre annonce a été publiée au plus tard le 31 décembre 2015 : la page entière et en original du Journal officiel dans lequel l'annonce a été publiée,
  • si votre annonce a été publiée depuis le 1er janvier 2016 : l'impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

  • directement au ministre de la justice
  • ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Direction des affaires civiles et du Sceau

Ministère en charge de la justice

Changement du nom d'un mineur

Dossier est présenté par les 2 parents

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Si les annonces ont été publiées avant 2016 : la ou les pages entières et en original des journaux (Journal officiel et journal d'annonces légales) dans lesquels les annonces ont été publiées
  • Si les annonces ont été publiées depuis 2016 : impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

  • directement au ministre de la justice
  • ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

Direction des affaires civiles et du Sceau

Ministère en charge de la justice

Dossier est présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Si les annonces ont été publiées avant 2016 : la ou les pages entières et en original des journaux (Journal officiel et journal d'annonces légales) dans lesquels les annonces ont été publiées
  • Si les annonces ont été publiées depuis 2016 : impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
  • Avis (consentement) sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant (ou autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord)

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

  • directement au ministre de la justice,
  • ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

Direction des affaires civiles et du Sceau

Ministère en charge de la justice

Le dossier est présenté par un seul parent qui exerce seul l'autorité parentale

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Si les annonces ont été publiées avant 2016 : la ou les pages entières et en original des journaux (Journal officiel et journal d'annonces légales) dans lesquels les annonces ont été publiées
  • Si les annonces ont été publiées depuis 2016 : impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
  • Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
  • Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

  • directement au ministre de la justice,
  • ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

Direction des affaires civiles et du Sceau

Ministère en charge de la justice

Dossier est présenté par le tuteur du mineur

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit et signé accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
  • Si les annonces ont été publiées avant 2016 : la ou les pages entières et en original des journaux (Journal officiel et journal d'annonces légales) dans lesquels les annonces ont été publiées
  • Si les annonces ont été publiées depuis 2016 : impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
  • Autorisation du Conseil de famille

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :

  • directement au ministre de la justice,
  • ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.

Direction des affaires civiles et du Sceau

Ministère en charge de la justice

Instruction

Votre dossier est instruit par le Service du Sceau du ministère de la justice. Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. L'avis du Conseil d'État peut être sollicité en cas de difficulté.

  À savoir :

si vous souhaitez vous désister de votre demande, vous devez le faire par écrit dans les deux mois qui suivent l'envoi du dossier.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Compter plusieurs mois.

Si votre demande est acceptée

Un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.

  À savoir :

vous pouvez ensuite demander la rectification de vos actes d'état-civil avec votre nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers.

Si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.

La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au ministre de la justice. Ce recours fera l'objet d'un nouvel examen uniquement si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont présentés. Ce recours gracieux doit impérativement avoir été réalisé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet.

En cas de recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. Par exemple, si vous avez fait un recours gracieux, 1 mois après un 1er refus, vous aurez encore 1 mois après un éventuel refus de votre recours gracieux pour saisir le tribunal.

Un tiers peut s'opposer au changement de nom de toute personne s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple).

Après la publication de la demande préalable et avant la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, le tiers doit écrire un courrier au ministère de la justice.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Ministère en charge de la justice

Après la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois après la publication.

Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État délivre :

  • un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé,
  • ou une copie de la décision rejetant l'opposition.

Si le décret est annulé par le Conseil d'État, la demande ne peut pas être renouvelée, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.