Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d'état civil: titleContent n'ont pas été modifiés ?
Vous devez faire la demande au procureur de la République: titleContent du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Où s’adresser ?
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Ampliation: titleContent du décret autorisant votre changement de nom de famille: titleContent
- Copie des actes d'état-civil concernés.
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre. - Certificat de non-opposition: titleContent ou copie de la décision refusant l'opposition.
Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
Où s’adresser ?
Attention
la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers: titleContent s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.
Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d'état civil.
Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs: titleContent et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.
Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : carte d'identité, passeport.
- Code civil : articles 60 à 61-4Mention d'une décision de changement de nom en marge des actes de l'état civil (article 61-4)
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
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- Renouvellement de la carte d’identité d’un majeurService-Public.fr
- Renouvellement du passeport d’un majeurService-Public.fr
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