Question-réponse

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Vérifié le 19 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017. Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.