Fiche pratique

Décision d'obligation de quitter la France

Vérifié le 08 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner le refus de séjour pris à votre encontre ou sanctionner votre séjour illégal en France. Elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans des situations plus limitées, sans délai.

Départ volontaire dans les 30 jours

Vous pouvez être concerné si vous êtes non-européen.

Vous devez également être dans une de ces situations :

  À savoir :

si vous êtes Européen ou Suisse, d'autres conditions s'appliquent.

L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France dans 9 cas.

Durée de votre séjour en France

  • vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans
  • vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour « étudiant »
  • vous avez votre résidence habituelle en France depuis maximum l'âge de 13 ans

Liens familiaux

  • vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que votre vie commune n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française
  • vous résidez légalement en France depuis plus de 10 ans en France et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis l'âge de 13 ans. Vous ne devez pas être polygame et devez vivre avec votre époux depuis votre mariage.
  • vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Âge ou état de santé

  • vous êtes mineur, (vous ne pouvez pas faire personnellement l'objet d'une OQTF. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
  • vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
  • votre état de santé nécessite des soins en France, en l'absence d'un traitement approprié dans votre pays.

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police à Paris).

Elle vous est notifiée et doit être motivée. Toutefois, lorsqu'elle accompagne un refus de délivrance, de renouvellement ou un retrait de votre titre de séjour, la motivation de la décision de refus ou de retrait suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

  À noter :

un recours est possible contre cette décision.

Vous avez 30 jours, à partir de la notification de la décision, pour partir de vous-même.

Vous pouvez demander une aide au retour volontaire.

À titre exceptionnel, ce délai peut être prolongé par le préfet si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants...). Vous devez en faire la demande.

À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle obligation de quitter la France sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour).

Le préfet peut exiger que vous vous présentiez 3 fois par semaine :

  • en préfecture,
  • ou au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport et tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné de force tant que le tribunal administratif examine votre recours.

Vous êtes éloigné à destination :

  • de votre pays d'origine. Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné si vous vous avez obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ou si votre demande d'asile est encore en cours. Vous ne pouvez pas non plus être éloigné vers votre pays si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
  • ou du dernier pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou d'un autre pays dans lequel elle peut être légalement admise.

Départ volontaire sans délai

Vous pouvez être concerné si vous êtes non-européen.

L'obligation de quitter la France (OQTF) sans délai est prononcée lorsque vous :

  • représentez une menace pour l'ordre public,
  • ou faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande,
  • ou risquez de prendre la fuite.

Vous devez quitter immédiatement la France par vos propre moyens.

  À savoir :

si vous êtes Européen ou Suisse, d'autres conditions s'appliquent.

L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France dans 9 cas.

Durée de votre séjour en France

  • vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans
  • vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour « étudiant »
  • vous avez votre résidence habituelle en France depuis maximum l'âge de 13 ans

Liens familiaux

  • vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que votre vie commune n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française
  • vous résidez légalement en France depuis plus de 10 ans en France et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis l'âge de 13 ans. Vous ne devez pas être polygame et devez vivre avec votre époux depuis votre mariage.
  • vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Âge ou état de santé

  • vous êtes mineur, (vous ne pouvez pas faire personnellement l'objet d'une OQTF. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
  • vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
  • votre état de santé nécessite des soins en France, en l'absence d'un traitement approprié dans votre pays.

La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.

Elle vous est remise à la préfecture ou par la police. Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix. Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

  À noter :

vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Cas général

Vous devez partir de France par vos propres moyens dans les 48 heures.

Si vous êtes encore en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné de force tant que le tribunal administratif examine votre recours.

Vous êtes éloigné à destination :

  • de votre pays d'origine. Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné si vous vous avez obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ou si votre demande d'asile est encore en cours. Vous ne pouvez pas non plus être éloigné vers votre pays si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
  • ou du dernier pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou d'un autre pays dans lequel elle peut être légalement admise.

Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin

Vous devez partir de France par vos propres moyens dès la notification de la décision.

Si vous restez en France, vous pouvez être placé à tout moment en centre de rétention ou assigné à résidence. C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Cependant, le consulat de votre pays d'origine peut demander qu'un délai de 24 heures vous soit accordé.

Le fait de déposer un recours ne suspend pas automatiquement votre obligation de départ. Pour suspendre cette obligation, vous devez faire une demande spécifique. Si cette demande de suspension est acceptée, vous ne serez plus obligé de quitter la France en attendant la décision finale du tribunal.

Vous êtes éloigné à destination :

  • de votre pays d'origine. Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné si vous vous avez obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ou si votre demande d'asile est encore en cours. Vous ne pouvez pas non plus être éloigné vers votre pays si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
  • ou du dernier pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou d'un autre pays dans lequel elle peut être légalement admise.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local

Pour s'informer sur l'aide au retour volontaire

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)