Fiche pratique

Permis bateau - Permis plaisance option côtière - Extension hauturière

Vérifié le 28 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour naviguer à une distance illimitée des côtes, il est nécessaire d'obtenir l'extension hauturière. Le candidat doit avoir au moins 16 ans. S'il a choisi de préparer l'examen dans un bateau-école, le dossier d'inscription payant (38 €) est à retirer auprès de celui-ci. Pour autant, l'inscription dans un établissement n'est pas obligatoire. La durée de l'épreuve est de 1h30. L'extension hauturière est délivrée par le préfet. Des sanctions sont prévues notamment en cas d'imprudence grave.

Cette extension du permis plaisance autorise à conduire :

  • un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts ;
  • en mer et sur les lacs ou plans d'eaux fermés ;
  • de jour comme de nuit ;
  • et sans limite de distance d'un abri ou des côtes.

  À savoir :

cette extension n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.

Le candidat doit avoir au moins 16 ans pour s'inscrire à la préparation du permis plaisance, à l'exception de l'extension grande plaisance eaux intérieures, pour laquelle l'âge requis est de 18 ans.

Il doit détenir :

  • soit de l'option côtière ;
  • soit du permis A de conduire en mer les navires de plaisance à moteur (ancienne dénomination du permis option côtière) ;
  • soit du permis mer côtier.

Préparation de l'examen  

L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire.

Cette extension ne comportant qu'une épreuve théorique, il est possible de la préparer seul et de s'y présenter en candidat libre.

Retrait et dépôt du dossier

Le dossier d'inscription peut être retiré et déposé :

  • soit directement auprès des services compétents pour le permis plaisance, au sein de la délégation à la mer et au littoral,
  • soit auprès de l'établissement de formation si le candidat a opté pour ce choix de préparation (qui transmettra au service compétent).
Où s’adresser ?

Composition du dossier

Le dossier d'inscription doit comprendre les documents suivants :

  • l'original de son permis plaisance côtière ;
  • le formulaire cerfa n°14680*01 de demande d'inscription ;
  • une photographie d'identité en couleurs, sauf si le demandeur est titulaire de l'option côtière ou eaux intérieures depuis moins de 10 ans ;
  • un timbre fiscal de 38 € de droit d'inscription à l'examen.

Déroulé de l'épreuve

Pour l'épreuve théorique de navigation, l'interrogation du candidat porte sur les points suivants :

  • une épreuve sur carte, notée sur 12 ;
  • un calcul de marée, noté sur 4 ;
  • 2 questions sous forme de QCM portant sur l'utilisation et les précautions d'usage des aides électroniques à la navigation, notées chacune sur 0,5 ;
  • 2 questions de météorologie sous forme de QCM, notées chacune sur 1 ;
  • 1 question de réglementation sur le matériel de sécurité sous forme de QCM, notée sur 1.

Pour être reçu, le candidat doit obtenir au moins une note de 10 et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7. La durée de cette épreuve est de 1 heure 30 minutes. Le candidat doit utiliser la carte spéciale examen n° 9999 du service hydrographique et océanographique de la marine.

Le candidat utilisera à cette occasion une carte spéciale du service hydrographique et océanographique de la marine pour l'examen dénommée « carte 9999 ». Cette carte, servant à l'examen, sera conservée par le service instructeur.

Objectifs de l'épreuve

L'épreuve a pour objectifs que le candidat soit capable de :

  • savoir lire la carte marine ;
  • faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte ;
  • calculer la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime ;
  • identifier les phares ;
  • être sensibilisé aux aides électroniques à la navigation ;
  • effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes ;
  • savoir interpréter de manière simple une carte de météorologie marine et connaître les symboles utilisés ;
  • connaître le matériel de sécurité obligatoire au-delà de 6 milles.

Délivrance du permis

En cas de succès à l'examen, l'extension du permis plaisance est délivrée sur présentation des pièces justificatives par le préfet du département dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège.

Le permis peut être retiré temporairement ou définitivement notamment en cas de :

  • non observation de la réglementation afférente à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures (par exemple, en cas de non respect du code de la navigation) ;
  • imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers (par exemple, en cas de circulation à une vitesse excessive) ;
  • ou conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiant.

Contraventions prévues en cas d'infraction (tableau non exhaustif)

Conduire un bateau de plaisance à moteur sans être titulaire du permis de conduire

1 500 €

Non respect des conditions relatives à l'âge

1 500 €

Violation de l'interdiction temporaire ou définitive de retrait du permis

1 500 €

Accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins 3 mois d'un permis de conduire

1 500 €

Non présentation dans le délai de 5 jours des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées par la conduite d'un navire de plaisance à moteur

750 €

Le fait pour toute personne de pratiquer la conduite accompagnée sans avoir fait de déclaration auprès de l'autorité compétente

150 €