Fiche pratique

Gaz : tarif spécial de solidarité (TSS)

Vérifié le 26 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de solidarité (TSS) pour réduire le montant de leurs factures de gaz.

Le TSS permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire sur les factures de gaz pour la résidence principale.

La TSS est applicable :

  • aux personnes disposant d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel. La réduction forfaitaire est alors imputée sur la facture individuelle,
  • aux personnes résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. La réduction forfaitaire est versée directement au bénéficiaire sous forme de chèque, par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.

Les personnes disposant d'un contrat individuel bénéficient également :

  • de la gratuité de l'ouverture de leur contrat au moment de l'installation dans un logement,
  • et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement lorsqu'elles font l'objet d'une interruption de fourniture en raison d'un défaut de paiement.

  À savoir :

le TSS peut être appliqué par tous les fournisseurs de gaz.

Le TSS s'adresse :

Il n'y a aucune démarche à faire pour en bénéficier.

Les organismes d'assurance maladie (Cnam, RSI, MSA...) ou l'administration fiscale transmette aux fournisseurs de gaz la liste des personnes répondant aux critères d'éligibilité.

Les personnes remplissant les critères reçoivent de la part de leur fournisseur de gaz une attestation confirmant leur droit au TSS.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

En cas de contrat individuel

La réduction dépend :

  • de la composition du foyer,
  • ainsi que de la plage de consommation en kilowattheure (kWh).
Montant de la réduction forfaitaire

Moins de 1000 kWh par an

De 1 000 à 6000 kWh par an

Plus de de 6000 kWh par an

Personne seule

23 €

72 €

123 €

De 2 à 4 personnes

30 €

95 €

153 €

Plus de 5 personnes

38 €

117 €

185 €

En cas de contrat collectif en copropriété

La réduction dépend uniquement de la composition du foyer.

Montant du versement forfaitaire

Composition du foyer

Versement

Personne seule

100 €

De 2 à 4 personnes

123 €

Plus de 5 personnes

147 €

Le TSS peut se cumuler :

Tarif spécial de solidarité (TSS) gaz naturel

Pour s'informer sur le TSS

Par téléphone

0 800 333 124

Ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile