Fiche pratique

Gaz : tarif spécial de solidarité (TSS)

Vérifié le 26 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de solidarité (TSS) pour réduire le montant de leurs factures de gaz.

Le TSS vous permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire annuelle sur vos factures de gaz pour votre résidence principale.

En bénéficiant du TSS, vous disposez également :

  • de la gratuité de l'ouverture de votre contrat au moment de l'installation dans votre logement,
  • et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement, en cas de suspension de votre fourniture de gaz en cas de défaut de paiement.

  À savoir :

le TSS peut être appliqué par tous les fournisseurs de gaz.

Ressources

Le TSS s'adresse :

Fourniture

Le TSS s'adresse aussi bien :

  • aux personnes titulaires d'un contrat de fourniture de gaz,
  • qu'aux personnes qui résident dans un immeuble chauffé collectivement au gaz.

Vous n'avez aucune démarche à faire pour en bénéficier.

Les organismes d'assurance maladie (Cnam, RSI, MSA...) ou l'administration fiscale transmette aux fournisseurs de gaz la liste des personnes répondant aux critères d'éligibilité.

Si vous remplissez ces critères, vous recevez de la part de votre fournisseur de gaz une attestation confirmant votre droit au TSS.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

En cas de contrat individuel

La réduction dépend :

  • de la composition de votre foyer,
  • ainsi que du niveau de votre consommation souscrite en kilowattheure (kWh).
Montant de la réduction forfaitaire

Moins de 1000 kWh par an

De 1 000 à 6000 kWh par an

Plus de de 6000 kWh par an

Personne seule

23 €

72 €

123 €

De 2 à 4 personnes

30 €

95 €

153 €

Plus de 5 personnes

38 €

117 €

185 €

En cas de contrat collectif en copropriété

La réduction dépend uniquement de la composition du foyer.

Montant du versement forfaitaire

Composition du foyer

Versement

Personne seule

100 €

De 2 à 4 personnes

123 €

Plus de 5 personnes

147 €

Cette réduction est versée sous forme de chèque.

Le TSS peut se cumuler :

Pour s'informer sur TSS

Par téléphone

0 800 333 124

Ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile