Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Évolutions de l'Éco-PTZ

Publié le 30 décembre 2023

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 prévoit des modifications concernant l'Éco-PTZ.

Un décret doit paraître pour préciser les modifications à venir.

Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.

Vous souhaitez faire des travaux de rénovation dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêts d'emprunt appelé éco-PTZ versé par certaines banques. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ :

  • Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
  • Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale
  • Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie

À noter

depuis le 17 novembre 2022, certaines banques proposent de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux pour lesquels vous avez obtenu MaPrimeRénov'.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Ce service est gratuit.

Rénovation ponctuelle

Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :

  • 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
  • 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature
  • 25 000 € pour un lot de 2 travaux
  • 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus

La démarche par étapes

La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole: titleContent ou en outre-mer: titleContent.

En métropole

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

À savoir  

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Ce service est gratuit.

En outre-mer

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Protection des toitures contre les rayonnements solaires
  • Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs
  • Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes
  • Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Isolation des planchers bas

Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux.

À savoir  

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Ce service est gratuit.

Vous devez être :

  • Soit propriétaire occupant ou bailleur
  • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part: titleContent de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives: titleContent ou des travaux réalisés sur les parties communes: titleContent et équipements communs de l'immeuble

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale: titleContent.

À savoir  

l'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif.

Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

En métropole

2 formulaires sont à remplir :

Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés
En outre-mer

2 formulaires sont à remplir :

Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Éco-PTZ individuel Outre-Mer : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Jusqu'au 31 décembre 2027, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

Attention  

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.

Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure: titleContent
  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Force majeure

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

Maladie, accident

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

  • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
  • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
  • Extrait du Bodacc: titleContent en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
  • Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
  • Rapport d'expertise judiciaire
  • Mise en demeure: titleContent adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

Catastrophe naturelle ou technologique

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel.

Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.

À savoir  

tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Rénovation globale

Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.

La démarche par étapes

La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

En métropole

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique conforme au contenu de l'audit énergétique réglementaire en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique ».

L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant à certaines qualifications.

À noter

Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :

  • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
  • Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Ce service est gratuit.

En outre-mer

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Ce service est gratuit.

Vous devez être :

  • Soit propriétaire occupant ou bailleur
  • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part: titleContent de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives: titleContent ou des travaux réalisés sur les parties communes: titleContent et équipements communs de l'immeuble

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale: titleContent.

À savoir  

l'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif.

Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

En métropole

2 formulaires sont à remplir :

Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globale

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés
En outre-mer

2 formulaires sont à remplir :

Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Éco-PTZ individuel Outre-Mer : formulaire Entreprise Performance globale

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Jusqu'au 31 décembre 2027, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire.

Attention  

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.

Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure: titleContent
  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Force majeure

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

Maladie, accident

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

  • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
  • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
  • Extrait du Bodacc: titleContent en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
  • Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
  • Rapport d'expertise judiciaire
  • Mise en demeure: titleContent adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

Catastrophe naturelle ou technologique

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel.

Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 ans.

À savoir  

tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Assainissement

Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.

La démarche par étapes

Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.

Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Ce service est gratuit.

Vous devez être :

  • Soit propriétaire occupant ou bailleur
  • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part: titleContent de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives: titleContent ou des travaux réalisés sur les parties communes: titleContent et équipements communs de l'immeuble

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale: titleContent.

À savoir  

l'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE ne s'impose pas pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif.

Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).

Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :

Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure: titleContent
  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Force majeure

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

Maladie, accident

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

  • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
  • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
  • Extrait du Bodacc: titleContent en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
  • Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
  • Rapport d'expertise judiciaire
  • Mise en demeure: titleContent adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

Catastrophe naturelle ou technologique

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel.

Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.

À savoir  

tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.

Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Fiches pratiques par événement de vie

Cette page vous a-t-elle été utile ?