Fiche pratique

Location de vacances en meublé de tourisme : occupation des lieux

Vérifié le 21 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Obligations du loueur

Le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

Le loueur doit restituer le dépôt de garantie en respectant ce qui a été convenu dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :

  • des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit,
  • des frais destinés à couvrir les réparations à effectuer dans le logement si des dégradations ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

  À savoir :

Les revenus tirés de la location de locaux meublés, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Obligations du locataire

Le locataire doit :

  • utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations,
  • respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement, si le propriétaire à fixer ce maximum.

Un état des lieux de sortie doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le loueur.