Question-réponse

Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?

Vérifié le 29 avril 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réforme du dialogue social dans l'entreprise

6 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi modifie les instances représentatives du personnel (IRP).

Certaines mesures restent dans l'attente de décrets d'application.

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises. Un salarié peut librement créer un syndicat ou adhérer au syndicat de son choix. Il est interdit à l'employeur de favoriser un syndicat par rapport à un autre et de prendre des mesures discriminatoires en raison de l'appartenance ou de l'activité syndicale d'un salarié.

Un syndicat professionnel peut s'organiser librement dans l'entreprise. Il n'est pas nécessaire qu'il soit reconnu représentatif. Il suffit de constituer une section syndicale pour exercer le droit syndical.

Droit de constituer une section syndicale

Une section syndicale peut être mise en place dans toute entreprise quelle que soit sa taille, sa forme juridique ou la nature de ses activités.

La création de la section peut être décidée dès lors qu'il y a plusieurs adhérents dans l'entreprise :

  • par tout syndicat qui y est représentatif,
  • ou par tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
  • ou par toute organisation syndicale respectant les valeurs républicaines et d'indépendance, dont l'ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise est de 2 ans minimum.

C'est l'existence de la section syndicale qui permet de désigner dans l'entreprise :

Rôle et moyens de la section syndicale

La section syndicale défend les droits des salariés.

Elle bénéficie obligatoirement d'un local dans l'entreprise de plus de 200 salariés. Dans les plus petites entreprises, une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un local.

Elle peut :

  • collecter des cotisations syndicales,
  • tracter et afficher des documents syndicaux sur les panneaux mis à disposition par l'employeur,
  • organiser des réunions.

Tout salarié de l'entreprise peut exercer créer un syndicat ou y adhérer.

Le salarié est libre d'adhérer, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle, son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

La personne qui a cessé d'exercer son activité professionnelle peut aussi adhérer ou continuer à adhérer au syndicat professionnel de son choix.

Neutralité et de non-discrimination à l'égard des syndicats

L'employeur ne doit employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. Il ne doit pas prendre des mesures discriminatoires à l'égard d'un syndicat ou favoriser un syndicat par rapport aux autres.

Toute mesure contraire prise par l'employeur est considérée comme abusive. Elle est pénalement sanctionnée et peut donner lieu à dommages et intérêts.

Respect de l'activité syndicale des salariés

Il est interdit à l'employeur de prendre des mesures discriminatoires en raison de l'activité syndicale d'un salarié.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de recrutement, rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification, promotion professionnelle, mutation ou renouvellement de son contrat en raison de ses activités syndicales.

Tout acte discriminatoire pris par l'employeur à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul. Il donne lieu à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

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