Fiche pratique

Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé

Vérifié le 14 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fonctionnaire et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à votre charge) à 80% minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions (durée de services minimum, interruption ou réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant). Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.

Lorsqu'un fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant invalide à au moins 80%, il peut bénéficier, sous conditions, d'un départ à la retraite anticipée. Dès lors que les conditions sont remplies, le départ est possible, quel que soit l'âge du fonctionnaire.

Conditions concernant l'enfant

Si vous êtes parent de l'enfant handicapé

L'enfant doit être atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Il doit avoir plus d'un an.

Si vous n'êtes pas parent de l'enfant handicapé

L'enfant doit être atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Il doit avoir plus d'un an.

Vous devez l'avoir élevé, à la date de votre demande de retraite, pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire (ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales).

Cet enfant vous ouvre droit à retraite anticipée :

  • s'il est celui de votre conjoint,
  • ou si vous (ou votre conjoint) avez reçu une délégation de l'autorité parentale pour cet enfant,
  • ou s'il est placé sous votre tutelle (ou celle de votre conjoint), et que vous en avez la garde effective et permanente,
  • ou si vous (ou votre conjoint) l'avez recueilli, et que vous justifiez en assumer la charge effective et permanente.

Conditions de durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.

Ainsi, il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l'enfant.

Conditions d'interruption ou de réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant

Si vous avez interrompu votre activité

Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au mois 2 mois consécutifs pour vous occuper de l'enfant, dans le cadre :

  • soit d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption,
  • soit d'un congé de présence parentale,
  • soit d'un congé parental,
  • soit d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Votre interruption d'activité a débuté au plus tôt le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l'adoption de l'enfant. Elle s'est achevée au plus tard le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l'adoption.

Toutefois, si vous n'êtes pas parent de l'enfant, l'interruption d'activité a eu lieu :

Si vous avez réduit votre activité

Vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel de droit pour donner des soins à un enfant handicapé.

Ce temps partiel doit durer un certain nombre de mois pour ouvrir droit à la retraite anticipée, qui varie dans les conditions suivantes :

Durée minimale de la réduction d'activité en fonction de la quotité du temps partiel

Quotité du temps partiel

Durée minimale de la réduction d'activité

50 %

4 mois

60 %

5 mois

70 %

7 mois

Votre temps partiel a débuté au plus tôt le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l'adoption de l'enfant. Elle s'est achevée au plus tard le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l'adoption.

Toutefois, si vous n'êtes pas parent de l'enfant, l'interruption d'activité a eu lieu :

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines.

La pension de retraite peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).

Toutefois, pour déterminer le droit au taux plein, il est tenu compte du nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires qui atteignent l'âge de 60 ans l'année où vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée.

Exemple : un fonctionnaire né le 1er septembre 1970 remplit les conditions (15 ans de services + 1 enfant invalide + interruption d'activité) pour partir en retraite anticipée à partir du 1er septembre 2015. Même s'il part en retraite après 2015, sa pension sera calculée par rapport au nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015, soit 166 trimestres.