Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Vérifié le 09 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire

14 mai 2020

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Une démarche administrative prévue par un texte qui aurait dû être faite durant cette période, est considérée comme faite à temps si elle est faite au plus tard le 23 août 2020 inclus.
  • Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus.
  • Certaines mesures administratives ou juridictionnelles sont prolongées jusqu'au 23 septembre 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.
  • Les délais imposés par l'administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.

Le médiateur de l'eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les fournisseurs d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Tout consommateur d'eau en cas de litige sur l'exécution du service public de fourniture de l'eau et/ou d'assainissement des eaux usées (exemple : contestation du montant de sa facture d'eau).

Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite au fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Votre courrier doit respecter les conditions mentionnées dans le règlement de service ou le contrat d'abonnement et être envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées dispose d'un délai de 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en cas d'absence de réponse passé le délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

En ligne

Vous devez scanner certaines pièces justificatives :

  • Copie recto/verso des factures d'eau
  • Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou assainissement avec adresse et date apparente
  • Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

Par courrier

Vous devez remplir un formulaire.

Ce formulaire doit être accompagné de certaines pièces justificatives :

  • Copie recto/verso des factures d'eau
  • Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou d'assainissement avec adresse et date apparente
  • Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

L'ensemble des documents doit être envoyé au médiateur de l'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?
  • Médiateur de l'eau

    Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

    Par courrier

    Médiation de l'eau

    BP 40463

    75366 Paris Cedex 08

    Par internet

    Sur le site du médiateur de l'eau

Gratuit

Dès qu'il est en possession de toutes les pièces nécessaires à l'instruction, le médiateur de l'eau examine le dossier et formule une proposition de règlement amiable dans un délai de 3 mois.

Cette proposition vous est communiquée par courrier si vous avez fait une saisine postale ou dans votre espace abonné si vous avez fait une saisine en ligne. Cette proposition est également communiquée à votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées au travers de son espace partenaire.

Votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement et vous-même devez dans un délai de 1 mois informer le médiateur des suites données à sa proposition. Il n'y a aucune obligation mais, en principe, la réponse se fait par le même canal que l'envoi de la proposition du médiateur.

Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Un accord est trouvé

Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la proposition émise par le médiateur. Par exemple, votre fournisseur s'engage à vous rembourser.

Aucun accord n'est trouvé

La médiation prend fin.

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige.

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