Question-réponse

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Vérifié le 29 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur de l'eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les fournisseurs d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Tout consommateur d'eau peut saisir le médiateur de l'eau dès lors que le litige porte sur l'exécution du service public de fourniture de l'eau et/ou d'assainissement des eaux usées (par exemple, contestation du montant d'une facture d'eau).

Pour saisir le médiateur de l'eau, il faut au préalable adresser une réclamation au service clients du fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées dispose d'un délai de 2 mois pour proposer une solution. Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante, ou en cas d'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

En ligne

Service en ligne

Saisine en ligne du médiateur de l'eau

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Médiateur de l'eau

Vous devez scanner certaines pièces justificatives :

  • Copie recto/verso des factures d'eau
  • Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou assainissement avec adresse et date apparente
  • Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

Par correspondance

Formulaire

Saisine du médiateur de l'eau

Vous devez joindre certaines pièces justificatives :

  • Copie recto/verso des factures d'eau
  • Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou d'assainissement avec adresse et date apparente
  • Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

Ces documents doivent être envoyés au médiateur de l'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?
  • Médiateur de l'eau

    Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

    Par courrier

    Médiation de l'eau

    BP 40463

    75366 Paris Cedex 08

    Par internet

    Sur le site du médiateur de l'eau

Gratuit.

Le médiateur de l'eau examine le dossier et formule une recommandation dans un délai de 2 mois.

Cette recommandation est communiquée par courrier à votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées ainsi qu'à vous-même.

Votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement et vous-même devez dans un délai de 2 mois informer le médiateur des suites données à sa recommandation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Un accord est trouvé

Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la recommandation émise par le médiateur. Par exemple, votre fournisseur s'engage à vous rembourser.

Aucun accord n'est trouvé

La médiation prend fin.

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.