Question-réponse

Que faire en cas de perte ou de vol du permis bateau ?

Vérifié le 15 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Perte

Si vous avez perdu votre permis bateau (plaisance), vous devez rédiger une attestation sur l'honneur. Précisez les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau. Votre signature doit être obligatoirement manuscrite.

  Attention :

toute fausse déclaration est lourdement sanctionnée par des peines d'amendes et de prison.

Une fois l'attestation sur l'honneur rédigée, complétez, datez et signez le formulaire cerfa n°14679*01 de demande de duplicata.

Formulaire

Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Cerfa n°14679*01

Accéder au formulaire (pdf - 111.9 KB)

Ministère chargé des transports

Votre dossier devra également comporter :

  • un timbre fiscal de 70 €,
  • une photo d'identité,
  • la photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente,
  • votre attestation sur l'honneur de perte du permis bateau,
  • éventuellement, les originaux de tous les autres titres détenus,
  • pour faciliter les recherches, si le titulaire en dispose, les photocopies du ou des titres demandés,
  • pour un demandeur résidant à l'étranger, une enveloppe suffisamment affranchie, à son adresse.

Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile.

  Attention :

pour connaître le service instructeur dont relève votre domicile, reportez-vous à la notice du cerfa n°14679*01.

Le délai d'obtention de votre nouvelle pièce dépend de la précision de vos renseignements.

Vol

En cas de vol de votre permis bateau (plaisance), vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie. Un récépissé vous sera alors remis.

Service en ligne

Pré-plainte en ligne

Cerfa n°16309*01
Autre numéro : 16310*01

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Une fois que vous avez obtenu votre récépissé de déclaration de vol, complétez, datez et signez le formulaire cerfa n°14679*01 de demande de duplicata.

Formulaire

Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Cerfa n°14679*01

Accéder au formulaire (pdf - 111.9 KB)

Ministère chargé des transports

Votre dossier devra également comporter :

  • un timbre fiscal de 70 €,
  • une photo d'identité,
  • la photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente,
  • votre attestation sur l'honneur de perte du permis bateau,
  • éventuellement, les originaux de tous les autres titres détenus,
  • pour faciliter les recherches, si le titulaire en dispose, les photocopies du ou des titres demandés,
  • pour un demandeur résidant à l'étranger, une enveloppe suffisamment affranchie, à son adresse.

Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile.

  Attention :

pour connaître le service instructeur dont relève votre domicile, reportez-vous à la notice du cerfa n°14679*01.

Le délai d'obtention de votre nouvelle pièce dépend de la précision de vos renseignements.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Brigade de gendarmerie  nouvelle fenêtre

Pour faire une déclaration de vol ou de perte

Ministère chargé de l'intérieur

Commissariat ou Gendarmerie  nouvelle fenêtre

Pour faire une déclaration de vol ou de perte

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)  nouvelle fenêtre

Pour faire la demande de duplicata de votre permis

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer  nouvelle fenêtre

Pour faire la demande de duplicata de votre permis si vous résidez en Outre-mer

Ministère chargé de la mer et de la pêche