Fiche pratique

Permis de chasser : examen et délivrance

Vérifié le 02 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Majeur

Le permis de chasser, obligatoire pour pratiquer la chasse, s'obtient à la suite d'un examen comprenant, dans une séance unique, des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s'inscrire à cet examen et recevoir son permis de chasser, il faut s'acquitter de droits.

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année et il faut prendre contact avec votre fédération départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour connaître les dates.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

À la suite de cette formation, vous vous inscrivez à l'examen du permis de chasser au moyen du formulaire cerfa n°13945*04.

Vous adressez ce formulaire à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Formulaire

Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser
Cerfa n°13945*04

Formulaire de demande d'inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'environnement

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Fédération nationale de la chasse

Vous devez joindre les documents suivants :

  • photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu),
  • un spécimen de votre signature,
  • 2 photos aux normes requises,
  • 2 enveloppes libellées à votre candidat et affranchies au tarif en vigueur,
  • copie de l'attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où vous avez suivi votre formation,
  • certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme,
  • déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou suite à une condamnation,
  • déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser,
  • montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser,
  • si vous êtes majeur sous tutelle, une autorisation du juge des tutelles.

L'inscription à l'examen doit être demandée au plus tard un mois avant la date de la session.

  À noter :

en cas d'échec à l'examen, il faut déposer un nouveau dossier d'inscription.

Pour un candidat majeur, le coût est de 46,00 €

(redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le montant est réglé par chèque ou mandat, libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

L'examen, qui est réalisé sous le contrôle d'agents de l'ONCFS habilités, comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices.

Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.

Pour être reçu, il faut avoir obtenu la note minimum de 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.

En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription et vous présenter à une nouvelle session.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter :

  • la convocation aux épreuves, qui est adressée à domicile par l'ONCFS, dans un délai de 15 jours avant la date d'examen,
  • votre certificat de suivi de la formation,
  • une pièce d'identité.

Questions théoriques

Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier :

  • les connaissances des espèces sauvages et de leurs milieux,
  • la connaissance de la chasse,
  • la connaissance des armes et des munitions, de leur emploi,
  • la connaissance des règles de sécurité ainsi que celle de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature.

Chaque question est notée sur 1 point et l'une d'elles, portant sur la sécurité de la chasse, est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques de l'examen, au nombre de 4, se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils permettent de vérifier l'aptitude à manipuler, avec des munitions fictives et réelles, des armes de chasse à canons lisses et rayés en toute sécurité, et de juger des réflexes lors de diverses situations rencontrées au cours d'actions de chasse.

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

En cas de réussite à l'examen, le permis vous est délivré par l'agent de l'ONCFS qui a contrôlé l'épreuve pratique après que vous ayez attesté sur l'honneur ne pas être dans l'un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

En cas d'impossibilité matérielle de délivrer le permis, l'agent de l'ONCFS vous remet un certificat provisoire qui vaut permis de chasser pendant 2 mois à compter de la date de réussite à l'épreuve pratique.

Le permis ou le certificat sont délivrés sous réserve que vous ayez acquitté toutes les redevances et présenté une pièce d'identité avec photographie.

Si vous n'avez reçu qu'un certificat provisoire, vous recevrez dans le délai de 2 mois votre permis de chasser :

  • à votre domicile
  • ou, si vous circulez sur le territoire français ou êtes sans domicile fixe, à la mairie de la commune à laquelle vous êtes rattaché.

Toute demande de délivrance du permis de chasser faite postérieurement au jour de la réussite à l'épreuve pratique est adressée à l'ONCFS à l'aide du formulaire cerfa n°13943*02 accompagné des documents mentionnés sur le formulaire.

Formulaire

Demande de délivrance du permis de chasser
Cerfa n°13943*02

Demande à remplir pour obtenir le permis de chasser

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'environnement

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Si vous ne pouvez pas vous faire délivrer le permis de chasser, vous pouvez vous faire rembourser la redevance que vous avez réglée à l'ONCFS :

  • lorsque vous vous trouvez notamment dans l'un des cas (incapacité juridique, condamnations interdisant la pratique de la chasse, problème médical) qui peut faire obstacle à la délivrance du permis,
  • si vous avez échoué et décidé de ne pas vous présenter à une nouvelle session.

Vous devez adresser votre demande de remboursement à l'ONCFS en joignant une copie du refus de délivrance du permis qui vous a été fait.

Mineur

Le permis de chasser, obligatoire pour pratiquer la chasse, s'obtient à la suite d'un examen comprenant, dans une séance unique, des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s'inscrire à cet examen et recevoir son permis de chasser, il faut s'acquitter de droits.

Pour participer aux épreuves du permis de chasser, vous devez avoir 15 ans révolus le jour de l'examen.

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année et il faut prendre contact avec votre fédération départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour connaître les dates.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

À la suite de cette formation, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser au moyen du formulaire cerfa n°13945*04.

Vous adressez ce formulaire à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Formulaire

Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser
Cerfa n°13945*04

Formulaire de demande d'inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'environnement

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Fédération nationale de la chasse

Vous devez joindre les documents suivants :

  • photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu),
  • un spécimen de votre signature,
  • 2 photos aux normes requises,
  • 2 enveloppes libellées à votre adresse et affranchies au tarif en vigueur,
  • copie de l'attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où vous avez suivi votre formation,
  • certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme,
  • déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou suite à une condamnation,
  • déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser,
  • montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser,
  • autorisation d'un de vos parents ou de votre tuteur.

L'inscription à l'examen doit être demandée au plus tard un mois avant la date de la session.

  À noter :

en cas d'échec à l'examen, il faut déposer un nouveau dossier d'inscription.

Pour un candidat mineur, le coût est 31,00 €

(redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le montant est réglé par chèque ou mandat, libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

L'examen, qui est réalisé sous le contrôle d'agents de l'ONCFS habilités, comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices.

Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.

Pour être reçu, vous devez avoir obtenu la note minimum de 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.

En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription et vous présenter à une nouvelle session.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter :

  • la convocation aux épreuves, qui est adressée à domicile par l'ONCFS, dans un délai de 15 jours avant la date d'examen,
  • votre certificat de suivi de la formation,
  • une pièce d'identité.

Questions théoriques

Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier :

  • les connaissances des espèces sauvages et de leurs milieux,
  • la connaissance de la chasse,
  • la connaissance des armes et des munitions, de leur emploi,
  • la connaissance des règles de sécurité ainsi que celle de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature.

Chaque question est notée sur 1 point et l'une d'elles, portant sur la sécurité de la chasse, est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques de l'examen, au nombre de 4, se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils permettent de vérifier l'aptitude à manipuler, avec des munitions fictives et réelles, des armes de chasse à canons lisses et rayés en toute sécurité, et de juger des réflexes lors de diverses situations rencontrées au cours d'actions de chasse.

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

En cas de réussite à l'examen, le permis vous est délivré par l'agent de l'ONCFS qui a contrôlé l'épreuve pratique après que vous ayez attesté sur l'honneur ne pas être dans l'un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

En cas d'impossibilité matérielle de délivrer le permis, l'agent de l'ONCFS vous remet un certificat provisoire qui vaut permis de chasser pendant 2 mois à compter de la date de réussite à l'épreuve pratique.

Le permis ou le certificat sont délivrés sous réserve que vous ayez acquitté toutes les redevances et présente une pièce d'identité avec photographie.

Si vous n'avez reçu qu'un certificat provisoire, vous recevrez dans le délai de 2 mois votre permis de chasser :

  • à votre domicile
  • ou, si vous circulez sur le territoire français ou êtes sans domicile fixe, à la mairie de la commune à laquelle vous êtes rattaché.

Toute demande de délivrance du permis de chasser faite postérieurement au jour de la réussite à l'épreuve pratique est adressée à l'ONCFS à l'aide du formulaire cerfa n°13943*02 accompagné des documents mentionnés sur le formulaire.

Formulaire

Demande de délivrance du permis de chasser
Cerfa n°13943*02

Demande à remplir pour obtenir le permis de chasser

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'environnement

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Si vous ne pouvez pas vous faire délivrer le permis de chasser, vous pouvez vous faire rembourser la redevance que vous avez réglée à l'ONCFS :

  • lorsque vous vous trouvez notamment dans l'un des cas (incapacité juridique, condamnations interdisant la pratique de la chasse, problème médical) qui peut faire obstacle à la délivrance du permis,
  • si vous êtes âgé de moins de 16 ans et que vous avez réussi à l'examen,
  • si vous avez échoué et décidez de ne pas vous présenter à une nouvelle cession.

Vous devez adresser votre demande de remboursement à l'ONCFS en joignant une copie du refus de délivrance du permis qui vous a été fait.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Délégation interrégionale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Pour obtenir des informations sur l'examen

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)