Question-réponse

Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?

Vérifié le 07 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Régions Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté et départements Seine-et-Marne et Val-de-Marne : fin des démarches à la préfecture

3 oct. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 2 octobre 2017, dans les départements 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 77, 88, 89, 90, 94, les demandes de carte grise se font uniquement en ligne, et non plus en préfecture.

Cette dématérialisation sera étendue à tous les autres départements le 6 novembre 2017.

Pour immatriculer un véhicule que vous venez d'acheter (neuf ou occasion), vous pouvez toujours faire appel à un professionnel de l'automobile habilité.

Cette page est en cours de mise à jour.

Si vous avez acheté en France un véhicule lors d'une vente aux enchères publiques, au service des domaines ou par décision judiciaire, vous devez le faire immatriculer pour obtenir une carte grise à votre nom.

La démarche peut être effectuée

  • en ligne
  • ou, sous conditions, auprès des services préfectoraux.

Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez avoir accès

  • à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet
  • et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans de nombreuses communes (se renseigner sur le site internet de la préfecture pour connaître les coordonnées des points numériques). Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).

Si vous souhaitez faire la démarche auprès des services préfectoraux, il est nécessaire de consulter le site internet de la préfecture auprès de laquelle vous comptez effectuer la démarche avant de l'entamer : selon la préfecture, la démarche peut parfois n'être effectuée que sur place ou que par courrier ou uniquement en ligne.

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, en cas de contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Démarche en ligne

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne

Demander la carte grise de son véhicule d'occasion

Vous devez vous identifier avec votre compte FranceConnect ou en créer un (en choisissant "Je crée un compte" sur la page).

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :

  • d'un justificatif d'identité par cotitulaire,
  • si le véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique,
  • de la carte grise originale, ou :
    • du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile)
    • ou si le véhicule appartenait aux domaines, le document dénommé carte verte qui doit vous être fourni lors de la conclusion de la vente,
  • du certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
    • votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule
    • le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.

    Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non de la carte grise.

  Attention :

la démarche en ligne peut s'interrompre. Vous serez alors contacté par l'administration qui peut vous demander des documents complémentaires.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
  • et vos coordonnées bancaires.

  Attention :

le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le simulateur dédié.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Démarche à la préfecture, sur place

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
  • Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • Carte grise originale
    Si vous ne l'avez pas, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile).
    Si le véhicule appartenait aux domaines, vous pouvez présenter à la place le document dénommé carte verte qui doit vous être fourni lors de la conclusion de la vente.
  • Certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
    • votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule,
    • le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule

    Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non de la carte grise.
  • Coût de la carte grise, en chèque ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

  À noter :

le guichet est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Démarche par courrier

Vous devez transmettre :

  • Carte grise originale (ou certificat d'immatriculation) ou, si vous ne l'avez pas, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal compétente (selon votre domicile). Si le véhicule appartenait aux domaines, vous pouvez présenter à la place le document dénommé carte verte qui doit vous être fourni lors de la conclusion de la vente.
  • Certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
    • votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule,
    • le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule

    Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non de la carte grise.

L'administration est susceptible de vous demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.