Question-réponse

Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?

Vérifié le 07 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Immatriculation d'un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères : modifications

14 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 7 août 2017, la démarche d'immatriculation peut être effectuée en ligne. En novembre, l'utilisation de la téléprocédure sera obligatoire.

Jusqu'à fin octobre, la démarche peut également s'effectuer auprès des services préfectoraux, sous certaines réserves. Il est nécessaire de consulter le site internet de la préfecture auprès de laquelle vous comptez effectuer la démarche avant de l'entamer.

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Si vous avez acheté en France un véhicule lors d'une vente aux enchères publiques, au service des domaines ou par décision judiciaire, vous devez le faire immatriculer pour obtenir une carte grise (ou certificat d'immatriculation) à votre nom.

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

Depuis le 7 août 2017, la démarche peut être effectuée en ligne. Vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet pour utiliser le téléservice. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

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Vous avez accès à un équipement numérique connecté

Vous devez utiliser le téléservice suivant.

Service en ligne

Demander la carte grise de son véhicule d'occasion

- Vous devez vous identifier avec votre compte FranceConnect ou en créer un (en choisissant "Je crée un compte" sur la page).

- Vous devez renseigner le code de cession communiqué par l'ancien propriétaire.

- Une fois la démarche finalisée, imprimez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui vous permet de circuler avec votre véhicule dans l'attente de la réception de votre carte grise définitive.

- Attention : du fait de problèmes techniques liés à l'affluence sur les serveurs, le téléservice peut être momentanément indisponible. En cas de difficulté, il est préconisé d'effectuer la démarche en ligne ultérieurement.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule lors de la vente de celui-ci.

Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :

  • d'un justificatif d'identité par cotitulaire,
  • si le véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique
  • de la carte grise, originale, ou :
    • du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile)
    • ou si le véhicule appartenait aux domaines, le document dénommé carte verte qui doit vous être fourni lors de la conclusion de la vente,
  • du certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
    • votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule
    • le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.

    Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non de la carte grise.

  Attention :

la démarche en ligne peut s'interrompre. Vous serez alors contacté par l'administration qui peut vous demander des documents complémentaires.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
  • et vos coordonnées bancaires.

  Attention :

le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec un simulateur dédié.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Vous n'avez pas accès à un équipement numérique connecté

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans de nombreuses communes (se renseigner sur le site internet de la préfecture pour connaître les coordonnées des points numériques). Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).

Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule lors de la vente de celui-ci.

Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :

  • d'un justificatif d'identité par cotitulaire,
  • si votre véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique,
  • de la carte grise, originale, ou :
    • du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile)
    • ou si le véhicule appartenait aux domaines, le document dénommé carte verte qui doit vous être fourni lors de la conclusion de la vente,
  • du certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
    • votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule
    • le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.

    Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non de la carte grise.

  Attention :

la démarche en ligne peut s'interrompre. Vous serez alors contacté par l'administration qui peut vous demander des documents complémentaires.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
  • et vos coordonnées bancaires.

  Attention :

le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec un simulateur dédié.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :