Fiche pratique

Logement meublé : congé donné par le propriétaire

Vérifié le 13 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové)

27 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est entrée en vigueur. Certaines dispositions de la loi sont soumises à la parution de textes d'application. Les contenus actuellement en ligne sont à jour des modifications législatives et continuent de s'appliquer en l'état. Ils seront précisés et modifiés au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires.

Le propriétaire peut rompre le bail en respectant certaines conditions tenant au motif et au délai.

Le congé doit être motivé par l'une des raisons suivantes :

  • vente du logement loué
  • reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
  • existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement de bail (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple).

Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :

  • que le logement n'a jamais été repris,
  • ou que le logement est vide,
  • ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire.

Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

En cas de congé frauduleux (motif mensonger), le bailleur s'expose également à une amende pénale.

Pour être valide, le congé doit obligatoirement être adressé au locataire par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception,
  • ou acte d'huissier,
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.

Le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a effectivement occupé les lieux.

En fonction de son âge et de ses ressources, le locataire bénéficie d'une protection.

Si le locataire a moins de 65 ans

Le locataire est protégé s'il héberge une personne de plus de 65 ans fiscalement à charge et si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux plafonds suivants :

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Zone C

Zone A : Paris ou ville limitrophe

Zone B : autre commune

Catégorie 1

23 132 €

23 132 €

20 111 €

Catégorie 2

34 572 €

34 572 €

26 856 €

Catégorie 3

45 320 €

41 558 €

32 297 €

Catégorie 4

54 109 €

49 779 €

38 990 €

Catégorie 5

64 378 €

58 929 €

45 867 €

Catégorie 6

72 443 €

66 313 €

51 692 €

Par personne supplémentaire

+ 8 072 €

+ 7 389 €

+ 5 766 €

Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur :

  • a plus de 65 ans,
  • ou a des revenus inférieurs à ces plafonds de ressources,
  • ou trouve une solution de relogement au locataire.

Si le locataire a plus de 65 ans

Le locataire est protégé si ses ressources sont inférieures aux plafonds suivants :

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Zone C

Zone A : Paris ou ville limitrophe

Zone B : autre commune

Catégorie 1

23 132 €

23 132 €

20 111 €

Catégorie 2

34 572 €

34 572 €

26 856 €

Catégorie 3

45 320 €

41 558 €

32 297 €

Catégorie 4

54 109 €

49 779 €

38 990 €

Catégorie 5

64 378 €

58 929 €

45 867 €

Catégorie 6

72 443 €

66 313 €

51 692 €

Par personne supplémentaire

+ 8 072 €

+ 7 389 €

+ 5 766 €

Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur :

  • a plus de 65 ans,
  • ou a des revenus inférieurs à ces plafonds de ressources,
  • ou trouve une solution de relogement au locataire.

Nouvel occupant du logement

Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que :

  • le bailleur lui-même,
  • son époux, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
  • ses parents,
  • ses enfants (ou ceux de son époux, partenaire de Pacs ou concubin notoire).

Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser le motif qui conduit le bailleur à ne pas renouveler le bail.

S'il s'agit d'un congé pour reprise, le courrier doit en outre indiquer :

  • le nom du bénéficiaire,
  • son adresse,
  • la nature du lien existant entre le bénéficiaire et le bailleur.

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. La lettre de congé adressée au locataire doit indiquer ce motif de congé.

Exemple de motifs

En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. C'est notamment le cas s'il peut prouver :

  • des troubles de voisinage,
  • des retards répétés du paiement du loyer.

Contenu de la lettre de congé

La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.