Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 22 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'assurer le logement d'un étranger pendant son séjour.

Contenu de l'attestation

L'attestation d'accueil indique notamment :

  • l'identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,
  • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger non européen pour tout séjour de moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Nationalité soumise à visa

Vous devrez joindre l'attestation d'accueil à votre demande de visa de court séjour.

Nationalité dispensée de visa

Vous devrez présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

  À savoir :

le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d'accueil.

Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  • si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

  À noter :

certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

  Attention :

en cas de perte, l’hébergeant doit refaire une demande d'attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

  • explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
  • ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).