Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour "vie privée et familiale"

Vérifié le 21 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, Suisse, Algérien) et disposez d'attaches familiales en France (notamment époux(se) de Français ou parent d'enfant français), vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est valable 1 an et renouvelable quand elle est délivrée comme 1er document de séjour ou 4 ans quand elle est délivrée en renouvellement d'un 1er document de séjour.

  Attention :

vous n'êtes pas concerné par ce titre de séjour si vous êtes Européen ou Algérien.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez être dans une des situations suivantes :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes titulaire d'un visa de long séjour (VLS-TS)

Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).

La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

Vous êtes entré en France sans visa de long séjour (VLS-TS)

Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la carte de séjour temporairevie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée en 1er titre.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • le mariage doit avoir été célébré en France,
  • votre époux doit avoir conservé la nationalité française,
  • vous ne devez pas être polygame,
  • vous devez être entré régulièrement en France (avec un visa Schengen sauf si vous êtes dispensé ou un titre de séjour d'un autre pays européen),
  • la communauté de vie doit être ininterrompue depuis le mariage,
  • vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France.

Vous êtes déjà titulaire d'un autre titre de séjour

La carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale peut vous être accordée à l'issue d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour).

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir :

  • Votre visa de long séjour (ou visa Schengen) ou titre de séjour
  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
  • 1 extrait d'acte de mariage
  • Si vous êtes ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie
  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
  • Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.)
  • Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales (acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales, etc.)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos

  À savoir :

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer 340 € de droit de visa de régularisation (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.

La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.

Renouvellement

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

Vous pouvez déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

  À noter :

la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

Vous avez une carte de séjour temporaire

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

  À noter :

la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire si vous êtes en situation irrégulière.

Vous devez :

  • être le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France,
  • et contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

  • Votre visa de long séjour ou titre de séjour
  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
  • Extraits d'acte de naissance de votre enfant avec filiation
  • Justificatifs de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant : preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, etc.)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos

  À savoir :

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Vous devez payer 340 € de droit de visa de régularisation (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Ministère chargé de l'intérieur

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Ministère chargé de l'intérieur

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an et renouvelable.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale (valable 2 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

  À noter :

vous y avez droit même si votre enfant est devenu majeur.

Après 3 ans de séjour avec la carte, vous pouvez déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen, sauf si vous êtes Algérien. Les enfants doivent entrer mineurs en France et obtiennent une carte à partir de 18 ans (ou 16 ans s'ils veulent travailler).

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez être dans une des situations suivantes :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Famille entrée par regroupement familial

Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme époux(se) ou enfant d'un étranger vivant en France si vous avez été autorisé à venir en France dans le cadre du regroupement familial.

Cette carte vous est remise en tant qu'époux la 2e année de votre séjour en France, après votre visa de long séjour valant titre de séjour d'1 an.

Elle peut toutefois vous être délivrée en 1er titre si vous avez bénéficié d'un regroupement familial sur place depuis la France.

Famille de résident de longue durée - UE

Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme époux ou enfant d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée dans un autre pays de l'UE et d'un titre de séjour en France.

Vous devez remplir des conditions, notamment avoir vécu légalement dans l'UE avec votre époux ou parent.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

  • Votre visa de long séjour ou titre de séjour
  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos

  À savoir :

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • vous êtes entré en France (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère,
  • ou vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans,
  • ou vous avez été confié au service de l’Ase, au plus tard à l'âge de 16 ans, sous certaines conditions,
  • ou vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

  • Votre visa de long séjour
  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
  • Justificatifs de résidence habituelle en France : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs, etc.
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos

  À savoir :

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si vous avez été reconnu :

Des membres de votre famille pourront bénéficier de plein droit de la même carte :

  • votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s'il est âgé d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est
    antérieur à l'introduction de votre demande d'asile ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie n'a pas cessé ;
  • votre concubin, s'il est âgé d'au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande, une vie commune suffisamment stable et continue ;
  • vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler ;
  • vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes encore mineur et non marié.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos
  • Décision de l'OFPRA attribuant le statut d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

  À savoir :

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût : vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.

Renouvellement

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Apatride

Si vous êtes toujours placé sous la protection de l'OFPRA après 1 an de séjour, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

  À savoir :

après 3 ans de séjour régulier en France, vous pouvez demander une carte de résident.

Protection subsidiaire

Si vous êtes toujours placé sous la protection de l'OFPRA après 1 an de séjour, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale (valable 2 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français,
  • et votre taux d'incapacité permanente doit être d'au moins 20 %.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

  • Votre visa de long séjour ou titre de séjour
  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
  • Attestation d'une incapacité supérieure ou égale à 20 %
  • Attestation de l'organisme français versant la rente
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos

  À savoir :

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 79 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 60 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.