Fiche pratique

Prêt immobilier classique

Vérifié le 08 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un prêt immobilier classique est proposé par un établissement bancaire au ménage qui souhaite effectuer une opération immobilière. Ce type de prêt n'est pas réglementé et peut être utilisé notamment pour l'achat d'un logement ou d'un terrain, mais aussi pour financer les travaux d'une propriété. L'établissement bancaire transmet par courrier une offre de prêt au particulier, qui disposera alors d'un délai pour l’accepter ou non.

Le prêt immobilier classique proposé par un établissement bancaire à un ménage n'est pas réglementé.

Les formules proposées par les établissements prêteurs sont différentes et prennent en compte les revenus du ménage.

Avant de vous faire une offre, le prêteur doit vous informer des conséquences de la prise d'un emprunt, notamment sur les risques de surendettement, et vérifier vos capacités de le rembourser.

Le prêteur doit vous adresser gratuitement l'offre de prêt par courrier. Il doit également adresser cette offre à vos éventuelles cautions.

L'offre comporte les mentions obligatoires et reste valable pendant 30 jours (à la date de la réception du courrier).

Vous disposez d'un délai de réflexion qui débute le lendemain de la réception de cette offre.

La durée est variable, généralement négociée entre l'emprunteur et le prêteur. Ainsi la durée moyenne d'un prêt est de 20 à 25 ans, mais peut parfois aller jusqu'à 30 ou 35 ans.

Le crédit immobilier concerne l'achat d'un immeuble à usage d'habitation (ou professionnel et d'habitation) ou l'achat d'un terrain destiné à sa construction. Il peut également concerner les réparations, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble si le montant du crédit est supérieur à 75 000 €.

Dans les autres cas, il sera considéré comme un prêt à la consommation.

Il n'a pas de montant maximum, mais la valeur de ce prêt dépend généralement du montant des ressources de l'emprunteur.

Le taux d'intérêt est défini par le prêteur. Il peut s'agir :

  • d'un taux fixe, qui ne changera pas pendant la durée du prêt,
  • d'un taux progressif, qui progresse au fil du temps ou en fonction d'un indice (par exemple le taux interbancaire de la zone euro),
  • d'un taux modulable, qui varie selon la situation du ménage.

Les établissements prêteurs ont des taux différents. Vous êtes donc libre de comparer ces taux.

  À noter :

même si le taux de votre prêt est fixe, il est généralement possible de renégocier le prêt en cours pour obtenir de meilleures conditions.

Le prêteur peut exiger des garanties pour le prêt.

Il peut ainsi vous réclamer :

Le prêteur peut exiger une assurance.

Cependant, il ne peut pas vous imposer le choix de l'assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par le prêteur.

L'assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l'invalidité ou la perte d'emploi.

Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.

Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.

Vous ne pouvez pas accepter l'offre avant un délai obligatoire réflexion de 10 jours (à partir de la réception de l'offre).

Vous pouvez donc retourner l'offre à votre prêteur dès le 11e jour, par courrier, pour acceptation, datée et signée.

Aucun versement ne peut être réalisé avant la fin du délai de réflexion.

Quand l'opération se déroule avec l'intervention d'un notaire, les fonds sont généralement débloqués au jour de la signature de l'acte devant celui-ci.

S'il s'agit de financer des travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l'offre.

S'il s'agit de financer une construction ou un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur et les fonds sont débloqués selon celui-ci.

Une fois le prêt mis en place, les remboursements de celui-ci s'opèrent selon le tableau de financement que vous avez reçu. Un remboursement par anticipation est également possible.

Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Pour un complément d'information sur un prêt