Fiche pratique

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Vérifié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pratiquer le tir sportif ou en cas de risque professionnel, vous pouvez demander l'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B. Il s'agit de certaines armes à feu de poing (pistolet, revolver) et d'épaule (fusil, carabine) ainsi que d'armes à impulsion électrique (tasers, choqueurs) et certains générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (bombes lacrymogènes).

Tir sportif

Pour acquérir et détenir une arme de catégorie B (certaines armes de poing et d'épaule) destinée au tir sportif, vous devez demander une autorisation. Elle est accordée pour 5 ans maximum, sous conditions. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation. Des règles s'appliquent à la conservation de l'arme à domicile.

Il s'agit d'armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d'armes à feu d'épaule (fusil, carabine).

  • Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale
  • Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
  • Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
  • Armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
  • Armes à feu d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres
  • Armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm
  • Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique
  • Armes à feu d'épaule à répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles classées en catégorie C
  • Armes chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, sauf celles classées dans la catégorie A
  • Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes classées en catégorie B par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
  • Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie

  À noter :

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie A depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous pratiquez le tir sportif.

Si vous trouvez une arme de catégorie B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l'autorisation requise, vous devez le faire constater au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Vous devez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans un délai de 3 mois sauf si vous souhaitez la conserver. Dans ce cas, vous avez 1 an pour obtenir l'autorisation nécessaire.

Pour acquérir une arme de catégorie B (y compris ses éléments et munitions), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux
  • Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc. (c'est la préfecture qui fait la demande de bulletin)
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Ne pas être soumis à un régime de protection juridique
  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
  • Présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B)

Pour demander l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B destinée au tir sportif, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile. Si vous n'êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.

Où s’adresser ?
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    36 rue des Morillons

    75015 Paris

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signé
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive a nécessité un avis médical datant de moins d'un an
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
  • Justificatif d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
  • Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports
  • Avis favorable de la Fédération française de tir
  • Si vous êtes mineur, preuve de la sélection en vue de concours internationaux
  • Si vous êtes mineur, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif
  • Carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.

La décision d'autorisation vous est notifiée. L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

En cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

Toutefois, si votre discipline de tir le nécessite, et à condition d'être titulaire du certificat fédéral, vous pouvez acheter et détenir des systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions pour les armes de poing, et de plus de 30 munitions pour les armes d'épaules.

Vous pouvez acheter au maximum 2000 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.

Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié (par exemple, une hospitalisation).

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

En cas de refus de renouvellement de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme ou la faire neutraliser ainsi que les munitions correspondantes.

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devez s'en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum

SI vous commettez une des infractions suivantes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :

  • Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
  • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

Risque professionnel

Pour acquérir et détenir une arme de catégorie B (certaines armes de poing, certains générateurs d'aérosols incapacitants, etc.) en cas d'exposition à un risque sérieux lié à votre activité professionnelle, vous devez demander une autorisation. Elle est accordée pour 5 ans maximum, sous conditions. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation. Des règles s'appliquent à la conservation de l'arme à domicile.

  • Armes à feu de poing (pistolet, revolver) et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale
  • Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans en catégorie B par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie

Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous êtes exposée à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle. Vous pouvez la détenir sur le lieu d'exercice de votre activité.

Si vous trouvez une arme de catégorie B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l'autorisation requise, vous devez le faire constater au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Vous devez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans un délai de 3 mois sauf si vous souhaitez la conserver. Dans ce cas, vous avez 1 an pour obtenir l'autorisation nécessaire.

Pour acquérir une arme de catégorie B (y compris ses éléments et munitions), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc. (c'est la préfecture qui fait la demande de bulletin)
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Ne pas être soumis à un régime de protection juridique
  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :

  • une 1ère arme, à votre lieu de travail,
  • et une 2nde arme à votre domicile ou votre résidence secondaire.

Pour demander l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile. Si vous n'êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.

Où s’adresser ?
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    36 rue des Morillons

    75015 Paris

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signé
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
  • Justificatif d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
  • Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous aupès de votre préfecture)
  • Si vous n'avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
  • Si votre demande concerne la détention d'une 2e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
  • Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes

La décision d'autorisation vous est notifiée. L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

En cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié (par exemple, une hospitalisation).

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

En cas de refus de renouvellement de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme ou la faire neutraliser ainsi que les munitions correspondantes.

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devez s'en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum

SI vous commettez une des infractions suivantes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :

  • Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
  • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme