Fiche pratique

Congés d'enseignement ou de recherche

Vérifié le 15 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut prendre un congé soit pour dispenser un enseignement technologique ou professionnel, soit pour se consacrer à une activité de recherche et d'innovation. Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale et respecter un délai entre 2 congés. L'employeur peut différer le départ en congé, sous conditions.

Le congé d'enseignement ou de recherche permet au salarié :

  • soit de dispenser un enseignement technologique ou professionnel (en formation initiale ou continue),
  • soit de se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée.

Condition d'ancienneté

Le salarié peut bénéficier du congé s'il justifie d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise.

Délai de franchise

Un délai de franchise est imposé au salarié entre 2 congés pris dans la même entreprise.

Ce délai de franchise est calculé en fonction de la durée du précédent congé. Il est égal à la durée du précédent congé (en heures) divisé par 12. Le résultat est alors exprimé en mois. Le délai de franchise est au minimum fixé à 6 mois, et au maximum à 6 ans.

Par exemple, pour un congé à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre congé est de : 1 200/12 = 100 (exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois. Le délai de franchise est alors réduit à la limite maximale de 6 ans.

Demande écrite du salarié

Le salarié adresse une demande écrite de congé, indiquant :

  • La date de début du congé
  • La durée du congé
  • Le nom de l'organisme responsable de l'enseignement ou des activités de recherche.

La demande doit être formulée au plus tard :

  • 120 jours avant le début du congé si le congé entraîne une interruption continue de travail d'au moins 6 mois
  • Ou 60 jours si le congé dure moins de 6 mois ou qu'il est effectué à temps partiel

Réponse de l'employeur

L'employeur donne sa réponse dans les 30 jours. Il indique au salarié les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.

Si les conditions d'ancienneté et de délai de franchise sont remplies, l'employeur ne peut pas refuser le congé.

L'employeur peut reporter la date de prise du congé s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. L'employeur doit recueillir l'avis du comité social et économique (CSE).

La durée pendant laquelle le congé peut être reporté ne peut pas être supérieure à 9 mois

Dans les entreprise de moins de 200 salariés, l'employeur peut reporter le départ en congé de certaines demandes pour limiter le nombre d'absences simultanées.

Entreprise de moins de 200 salariés

L'employeur peut reporter le départ de salariés ayant demandé à bénéficier du congé si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2% de l'effectif total des heures de travail accomplies dans l'année.

Entreprise de 200 salariés ou plus

Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé ne doit pas dépasser 2% de l'effectif total de l'établissement. Afin de ne pas dépasser ce pourcentage, l'employeur peut reporter le départ de salariés ayant demandé à bénéficier du congé.

La durée du congé est fixée initialement à 1 an maximum.

Toutefois, en cas d'absence pour enseignement, la durée de ce congé peut dépasser 1 an par accord entre l'entreprise et le centre de formation.

Le congé peut être renouvelé, sur demande faite auprès de l'employeur.

Le congé peut être pris à temps plein ou à temps partiel.

L'absence de l'entreprise d'un salarié en congé à temps partiel ne peut pas dépasser 8 heures par semaine ou 40 heures par mois.

Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu.

L'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le salarié doit remettre à son entreprise une attestation d'exercice effectif de son activité, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail.

Si le salarié cesse, sans motif légitime, l'enseignement ou ses activités de recherche et d'innovation, il perd le bénéfice du congé.