Fiche pratique

Congé sabbatique dans le secteur privé

Vérifié le 11 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié. Le bénéfice de cette année sabbatique est soumis à conditions.

Tout salarié du secteur privé peut bénéficier d'un congé sabbatique s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • justifier d'une ancienneté de 36 mois minimum dans l'entreprise, consécutifs ou non,
  • justifier de 6 ans d'expérience professionnelle,
  • ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé individuel de formation (Cif) d'une durée au moins égale à 6 mois, d'un congé de création d'entreprise ou d'un autre congé sabbatique.

Le salarié adresse sa demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.

La lettre est adressée au moins 3 mois avant la date de départ en congé envisagée. La lettre doit préciser la date de départ choisie et la durée du congé demandée.

L'employeur doit répondre au salarié (accord, report ou refus) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours vaut acceptation.

Le report et le refus d'accorder le congé sont soumis à conditions.

Report du congé

L'employeur peut reporter le départ en congé aux conditions suivantes :

Conditions permettant à l'employeur de reporter le départ en congé, en fonction de la taille de l'entreprise

Taille de l'entreprise

Report sans que l'employeur ait à se justifier

Report en cas de demandes simultanées

Moins de 200 salariés

9 mois (à compter de la présentation de la lettre recommandée)

Si plusieurs salariés demandent à bénéficier du congé, l'employeur peut reporter la date de départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.

200 salariés et plus

6 mois (à compter de la présentation de la lettre recommandée)

Si plusieurs salariés demandent à bénéficier du congé, l'employeur peut reporter la date de départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.

Refus du congé

L'employeur peut refuser le départ en congé aux conditions suivantes :

Conditions permettant à l'employeur de refuser le départ en congé, en fonction de la taille de l'entreprise

Taille de l'entreprise

Refus en cas de non respect des conditions

Refus pour cause de préjudice à la bonne marche de l'entreprise

Moins de 200 salariés

Si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...), l'employeur peut le refuser.

L'employeur peut refuser le congé s'il estime qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Il doit recueillir l'avis du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) sur ce point.

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Le salarié a 15 jours pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes (CPH).

200 salariés et plus

Si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...), l'employeur peut le refuser.

L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé pour ce motif.

La durée du congé varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé le contrat de travail est suspendu.

Indemnisation

Le congé sabbatique n'est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelle, contractuelle ou usage contraire).

Cependant, si le salarié n'a pas bénéficié de l'ensemble de ses congés payés avant de partir en congé sabbatique, il perçoit une indemnité compensatrice pour les jours non pris.

Le salarié peut également cumuler les congés acquis à partir de la 5e semaine et non pris. Si le salarié en fait la demande à son employeur, ces jours de congés non pris peuvent être cumulés pendant 6 ans maximum, puis reportés jusqu'au départ en congé sabbatique. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versé au salarié lors du départ en congé sabbatique.

Activité professionnelle pendant le congé

Pendant ce congé, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non. Cependant, il doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-a-vis son employeur.

Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

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